En arrêt maladie ou en repos, elle fait constater 288 sollicitations
Son employeur parlait de simples courriels d’information. La décision n’est pas définitive : si vous êtes sollicité pendant un arrêt ou un repos, conservez les échanges datés.
- 1Concerné si
- Votre employeur vous sollicite pendant un arrêt maladie ou un repos.
- 2À faire d’abord
- Conservez les échanges datés et les documents couvrant vos périodes d’arrêt ou de repos.Voir les 3 étapes
- 3Le risque
- Des sollicitations répétées peuvent porter atteinte au repos ; l’issue de cette affaire reste ouverte.
- 4Comment on le sait
- Une salariée a fait constater 288 sollicitations reçues sur plusieurs périodes non travaillées. capital.fr
Concerné ?
Vous êtes concerné si votre employeur vous sollicite par courriel, message ou téléphone pendant un arrêt maladie ou un jour de repos. Dans l’affaire rapportée, les contacts se sont accumulés entre octobre 2019 et début 2021 sur plusieurs périodes non travaillées : arrêts maladie, repos, congés et activité partielle.
Comment on le sait
Capital rapporte, dans un article du 28 octobre 2026, qu’une salariée a fait constater 288 sollicitations. Son employeur soutenait qu’il s’agissait seulement de courriels d’information. La Cour de cassation a remis en cause la décision qui avait écarté sa demande ; le dossier doit être rejugé par la cour d’appel de Grenoble.
Ce qu’on ne sait pas : aucune réparation définitive n’est connue dans ce dossier. Cette affaire ne permet pas de conclure que tout courriel isolé reçu pendant un arrêt ouvre droit à indemnisation.
Le risque
Des sollicitations professionnelles répétées peuvent porter atteinte au temps de repos. Leur portée juridique dépend des faits établis ; l’issue de ce dossier reste ouverte.
Le contexte
Service Public indique qu’une personne s’estimant victime de harcèlement moral doit réunir des preuves. Cela ne qualifie pas automatiquement les faits de cette affaire de harcèlement.
Quoi faire maintenant
- Conservez les traces datées des courriels, messages et appels, ainsi que les documents couvrant les mêmes périodes d’arrêt ou de repos.
- Si vous contestez des sollicitations répétées, vous pouvez envisager un constat des échanges, comme dans cette affaire. Il n’est pas présenté comme obligatoire.
- Si vous souhaitez saisir les prud’hommes, Service Public explique comment déposer ou envoyer au greffe une requête accompagnée des pièces invoquées. Vérifiez le délai et le coût applicables à votre demande.