À Paris, une mère perd son bail HLM pour le trafic de son fils
La juge a maintenu le délai de deux mois et la trêve hivernale : perdre son bail n’impose pas un départ immédiat. Si le vôtre est visé, faites examiner votre dossier avant l’audience.
- 1Concerné si
- Vous louez un logement social et hébergez un proche impliqué dans un trafic lié au logement.
- 2À faire d’abord
- Si votre bail est visé, consultez l’agence départementale pour l’information sur le logement avant l’audience.Voir les 3 étapes
- 3Le risque
- Le bail peut être résilié sans participation établie de son titulaire au trafic.
- 4Comment on le sait
- Le 3 novembre 2026, une juge a résilié un bail après la découverte de cannabis dans la chambre du fils. ladepeche.fr
Concerné ?
Vous louez un logement social et hébergez un proche impliqué dans un trafic de stupéfiants lié au logement ? Votre bail peut être menacé.
À Paris, une mère en situation de handicap, qui élevait aussi un autre fils handicapé, a perdu son bail après la découverte de cannabis dans la chambre du fils impliqué dans le trafic. Elle payait son loyer ; aucune plainte du voisinage contre elle n’était signalée.
Comment on le sait
Une juge parisienne a résilié le bail le 3 novembre 2026, rapporte La Dépêche du Midi dans son article du 6 novembre 2026. La police avait trouvé 6,5 kg de cannabis et plus de 27 000 € dans la chambre du fils, condamné pour trafic. Le bailleur ne souhaitait pas demander la résiliation ; le préfet a saisi la justice.
Ce qu’on ne sait pas : la mère disait ignorer le trafic. Les éléments rapportés n’établissent ni sa connaissance des faits ni sa participation. Aucun relogement effectif n’est confirmé.
Le risque
Pour cette famille, le bail est résilié et l’expulsion ordonnée, mais le départ immédiat a été écarté.
La juge a maintenu le délai de deux mois et le bénéfice de la trêve hivernale. Le bailleur s’était engagé à proposer un logement adapté. Cet engagement ne signifie pas que la famille a conservé son bail ni qu’elle a déjà été relogée.
Le contexte
Depuis le 15 juin 2025, le préfet peut demander à un bailleur social d’engager une procédure de résiliation pour des agissements liés au trafic de stupéfiants, explique l’ANIL dans son analyse à jour au 18 août 2026. Si le bailleur refuse ou ne répond pas, le préfet peut saisir lui-même le juge.
L’ANIL décrit les étapes de la procédure d’expulsion : après un jugement prononçant l’expulsion, un commandement de quitter les lieux est délivré au locataire. La résiliation du bail ne signifie donc pas, à elle seule, un départ immédiat.
Quoi faire maintenant
Si une demande de résiliation vise votre bail, préparez votre défense avant l’audience :
- Prenez conseil gratuitement auprès de votre agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL).
- Réunissez vos justificatifs et transmettez-les au bailleur ou à son avocat avant l’audience.
- Présentez-vous à l’audience pour exposer votre situation. Si vous ne pouvez pas venir, un avocat ou un parent peut vous représenter.