Commerce pillé : 60 % du brut pour les heures chômées
Dans un commerce placé en activité partielle après les dégradations, les heures non travaillées sont indemnisées sous plafond.
- 1Concerné si
- Salariés placés en activité partielle après les dégradations des 17 et 18 octobre ou une fermeture préfectorale.
- 2Pas concerné si
- Une fermeture volontaire sans dégât ni arrêté préfectoral n’ouvre pas droit à cette mesure.
- 3À faire d’abord
- Contrôlez l’indemnité sur votre fiche de paie à la date habituelle.Voir les 3 étapes
- 4Le risque
- Au-dessus du Smic, une journée chômée peut déjà réduire la paie.
- 5Comment on le sait
- Les heures chômées sont indemnisées à 60 % du brut, avec un plafond et un minimum horaire. capital.fr
Concerné ?
Les salariés d’un commerce touché par les dégâts des 17 et 18 octobre sont concernés si leur employeur les place en activité partielle.
L’activité du commerce doit être totalement ou partiellement empêchée par les dégradations ou par une fermeture préfectorale. Une fermeture volontaire sans dégât ni arrêté préfectoral ne donne pas droit à cette mesure.
Comment on le sait
Les heures non travaillées sont indemnisées à hauteur de 60 % du salaire brut, sous plafond.
Capital, le 23 octobre 2026, détaille les conditions annoncées pour les commerces touchés. L’indemnité est plafonnée à 4,5 Smic horaires, avec un minimum de 9,74 € par heure chômée. Elle figure sur la fiche de paie à la date habituelle.
Ce qu’on ne sait pas : Le montant exact pour chaque salarié dépend notamment du nombre d’heures chômées. L’article indiquait aussi qu’un décret était encore attendu.
Le risque
Au-dessus du Smic, l’activité partielle peut réduire la paie dès une journée chômée.
Dans la simulation citée, un salarié à 2 200 € brut mensuels reçoit 1 697,99 € net avec une journée chômée, soit environ 20 € de moins qu’un mois normal. Pour un mois entier de fermeture, l’indemnité représente environ 72 % du salaire net. Au Smic, la rémunération nette des heures chômées est préservée.
Le contexte
- Plusieurs milliers de commerces ont été endommagés en France, selon le ministère de l’Économie le 20 octobre 2026.
- Pour les entreprises touchées de moins de 250 salariés, l’État annonce prendre à sa charge toute la part de l’indemnité due par l’employeur, selon le ministère de l’Économie le 20 octobre 2026.
- Les heures chômées comptent pour les droits à congés payés, d’après Service Public, dans sa fiche vérifiée le 29 mai 2026.
Quoi faire maintenant
Contrôlez les heures indemnisées sur votre fiche de paie et ne travaillez pas pendant celles déclarées chômées.
- À la réception de votre fiche de paie, repérez l’indemnité d’activité partielle correspondant aux heures non travaillées.
- Si votre employeur vous demande de remettre le commerce en état pendant ces heures, rappelez-lui qu’elles sont déclarées chômées.
- Si le local présente un danger grave et imminent, alertez votre employeur avant d’exercer votre droit de retrait ; la source indique que ce droit s’exerce sans perte de salaire.
Sources
Source presse