Comptes oubliés : l’État veut prélever 17 %, les fonds restent dus

Concerné ?

Les titulaires ou ayants droit peuvent être concernés si des fonds non réclamés sont déposés à la Caisse des dépôts.

Il peut s’agir d’un compte bancaire ou d’une assurance-vie. Le projet vise les avoirs déposés au 31 décembre 2026, pas les sommes détenues sur un compte bancaire actif.

Comment on le sait

Le prélèvement de 17 % figure dans le projet de budget 2027 ; il n’est pas encore adopté.

20 Minutes l’explique dans son article du 5 octobre 2026. Le prélèvement envisagé est évalué à 1,4 milliard d’euros. Cette somme irait à l’État, mais le projet maintient le droit des titulaires et de leurs ayants droit à réclamer leurs fonds.

Ce qu’on ne sait pas : Le texte peut changer pendant l’examen du budget. L’article ne précise pas les justificatifs à fournir pour réclamer les fonds.

Le risque

Le prélèvement proposé ne signifierait pas une perte de 17 % pour la personne qui réclame ses avoirs.

Si la mesure entre en vigueur, les sommes réclamées avant leur transfert définitif à l’État devraient être restituées intégralement, avec les intérêts dus. Le projet prévoit que l’État rembourse sa part à la Caisse des dépôts. La source n’établit donc aucun manque à gagner pour le demandeur.

Quoi faire maintenant

Vous pouvez rechercher des fonds oubliés sur Ciclade.fr, sans attendre l’issue du projet de budget.

1. Recherchez un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie oublié sur Ciclade.fr.
2. Si vous retrouvez des fonds, demandez leur restitution par ce service.

Aucune démarche particulière liée au prélèvement proposé n’est annoncée.