Un couple obtient 18 mois sans échéances sur un crédit de 56 400 €
La pause accordée n’efface pas la dette : l’assurance reste due et les intérêts courent. Voici comment demander un délai sans confondre dépôt de la demande et suspension accordée.
- 1Concerné si
- Vous peinez à payer les mensualités d’un crédit.
- 2À faire d’abord
- Demandez un aménagement écrit au prêteur ; si besoin, sollicitez un délai auprès du juge.Voir les 3 étapes
- 3Le risque
- Le report n’efface pas la dette : assurance et intérêts restent dus.
- 4Comment on le sait
- Le 23 octobre 2026, un juge a accordé 18 mois de suspension à deux coemprunteurs. courdecassation.fr
Concerné ?
Si vous peinez à payer les mensualités d’un crédit, vous pouvez demander un aménagement au prêteur ou un délai au juge.
Dans cette affaire, deux coemprunteurs confrontés à des difficultés économiques ont demandé la suspension des échéances de leur regroupement de crédits. Leur séparation n’avait pas mis fin à leurs engagements envers le prêteur. Celui-ci a indiqué ne pas s’opposer à la suspension.
Comment on le sait
Le tribunal judiciaire de Poitiers a accordé ce délai par une ordonnance de référé du 23 octobre 2026, mise en ligne le 5 novembre. La décision, n° 26/00419, porte sur un crédit de 56 400 €. Le juge a retenu les difficultés économiques des deux coemprunteurs et reporté les échéances suspendues en fin de prêt, selon le même échelonnement.
Ce qu’on ne sait pas : la décision ne dit pas si un recours a été formé. Un recours reste possible. Cette ordonnance de première instance ne garantit pas la même réponse à une autre demande.
Le risque
La suspension allège les mensualités du couple, mais elle ne rend pas le crédit gratuit.
Les cotisations d’assurance continuent d’être versées et les échéances reportées produisent des intérêts au taux du contrat. Selon l’ordonnance, aucune pénalité ni majoration de retard ne peut être appliquée pendant la suspension. Sans délai accordé, les échéances restent dues.
Le contexte
Le délai accordé ici est de 18 mois ; l’ordonnance du 23 octobre 2026 rappelle que le juge peut reporter ou échelonner les sommes dues dans la limite de deux ans, en tenant compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Ces 18 mois ne sont donc pas garantis à tout emprunteur.
Service Public, consulté le 5 novembre 2026, indique qu’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le juge des contentieux de la protection lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 5 000 €. Service Public, dans une fiche du 27 août 2025, précise qu’une séparation ne met pas fin, à elle seule, à un prêt signé par deux coemprunteurs.
Quoi faire maintenant
Commencez par demander un aménagement au prêteur ; si cela ne suffit pas, préparez votre demande au juge.
- Écrivez au prêteur pour demander un report ou un rééchelonnement. Gardez une trace de votre démarche : il n’est pas tenu d’accepter.
- Préparez vos pièces sur vos revenus, charges et crédits pour demander un délai au juge des contentieux de la protection. Si le montant de votre demande est inférieur ou égal à 5 000 €, tentez d’abord une conciliation, une médiation ou une procédure participative, comme l’indique Service Public.
- Vérifiez la voie de saisine adaptée — requête, assignation ou requête conjointe — sur Service Public. Si le juge accorde un délai, lisez les modalités de sa décision avant de modifier vos paiements : dans cette affaire, l’assurance et les intérêts restent dus.
Si vous avez déjà saisi le juge : votre demande ne suspend pas à elle seule les échéances. Attendez la décision et vérifiez les modalités qu’elle fixe.