Un emprunteur absent : un créancier perd les intérêts de trois crédits
Sa signature électronique attestait une lecture, pas la remise des fiches. Le capital reste dû : voici quelle preuve demander si un créancier vous réclame des intérêts.
- 1Concerné si
- Un emprunteur était poursuivi pour trois crédits à la consommation impayés.
- 2À faire d’abord
- Demandez la preuve de remise ; si elle manque, contestez les intérêts par écrit.Voir les 3 étapes
- 3Le risque
- Les intérêts peuvent être écartés par un juge, mais le capital reste dû.
- 4Comment on le sait
- Des signatures électroniques attestant la lecture n’ont pas suffi à prouver la remise des fiches. courdecassation.fr
Concerné ?
Une société de recouvrement réclamait le remboursement d’un crédit renouvelable et de deux crédits affectés impayés. Elle demandait aussi des intérêts. L’emprunteur ne s’est pas présenté à l’audience, mais le juge a examiné les pièces fournies.
Comment on le sait
Dans un jugement du 13 août 2026, mis en ligne le 6 novembre, le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon écarte les intérêts des trois crédits. Le créancier avait produit les fiches d’information et des reconnaissances de lecture signées électroniquement, sans prouver que ces fiches avaient été remises à l’emprunteur. Le tribunal a supprimé les intérêts contractuels et les intérêts au taux légal sur les sommes dues. Il attribue la règle appliquée à un arrêt de la Cour de cassation publié au Bulletin ; l’issue dépend des preuves de chaque dossier.
Ce qu’on ne sait pas : si un recours a été formé. Ce jugement de première instance n’est pas définitif et un recours reste possible.
Le risque
Un emprunteur qui ne vérifie pas les pièces peut payer des intérêts qu’un juge écarterait. Le capital, lui, n’est pas effacé : dans cette affaire, l’emprunteur doit encore 1 158,88 €, 11 044,50 € et 12 448,52 €, sans intérêts.
Quoi faire maintenant
- Écrivez au créancier pour demander la fiche d’information précontractuelle et la preuve de sa remise. Si cette preuve manque, contestez les intérêts par écrit.
- Si le désaccord persiste, saisissez le médiateur indiqué par le prêteur. Service Public présente ce recours.
- Si le litige n’est pas résolu ou si vous êtes poursuivi, portez votre contestation devant le juge des contentieux de la protection. Service Public explique comment le saisir pour un litige de crédit à la consommation.