Indemnités de départ : la part au-delà de 48 060 € serait imposée
Un projet pourrait modifier l’imposition des indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et de mise à la retraite les plus élevées. Il n’est pas présenté comme une règle en vigueur.
- 1Concerné si
- Indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite supérieure à 48 060 €.
- 2À faire d’abord
- Aucune démarche n’est annoncée pour les salariés.Voir l’étape à suivre
- 3Le risque
- Si le projet aboutit, seule la part au-delà du seuil pourrait être imposée.
- 4Comment on le sait
- Un plafond fiscal commun est envisagé, mais n’est pas présenté comme adopté. capital.fr
Concerné ?
Le projet vise les salariés dont l’indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite dépasserait 48 060 €.
Ce seuil serait commun aux trois situations. Il servirait à distinguer la fraction susceptible d’être imposée, sans rendre imposable toute l’indemnité. La mesure n’est pas présentée comme entrée en vigueur.
Comment on le sait
Le montant envisagé correspond à un plafond annuel de la Sécurité sociale, rapporte Capital le 5 octobre 2026.
Le gouvernement estime que 95 % des indemnités de fin de contrat sont inférieures à ce montant. Cette proportion décrit la portée possible du seuil ; elle ne dit pas combien d’impôt paierait un salarié concerné.
Ce qu’on ne sait pas : La date d’application et la rédaction exacte de la mesure ne sont pas établies.
Le risque
Si le projet aboutit, la part d’une indemnité dépassant 48 060 € pourrait devenir imposable.
Une indemnité inférieure au seuil n’est pas pour autant automatiquement exonérée : les règles fiscales actuelles ne se résument pas à ce projet. Il faut donc distinguer le montant reçu, la fraction éventuellement imposable et l’impôt finalement dû.
Quoi faire maintenant
Aucune démarche nouvelle n’est annoncée pour les salariés à ce stade.
Pour une indemnité à venir, le seuil évoqué ne remplace pas les règles applicables au moment de son versement. Il ne permet pas non plus de recalculer, à lui seul, la fiscalité d’une indemnité déjà perçue.