Infiltration par une terrasse commune : la copropriété reste responsable
Quand une terrasse commune provoque des dégâts, la victime peut réclamer réparation au syndicat des copropriétaires malgré une clause confiant l’entretien à un utilisateur exclusif.
- 1Concerné si
- Des dégâts proviennent d’une terrasse commune, même utilisée par une seule personne.
- 2À faire d’abord
- Demander réparation au syndicat des copropriétaires.Voir les 2 étapes
- 3Le risque
- Un refus de réparation peut laisser la victime supporter les dégâts.
- 4Comment on le sait
- Une clause confiant l’entretien à cet utilisateur ne prive pas la victime de son recours. service-public.gouv.fr
Concerné ?
Un copropriétaire ou un autre occupant peut demander réparation si une terrasse commune cause des dégâts à son logement ou à son local.
Dans l’affaire jugée, la victime louait un local commercial situé sous la terrasse. Un copropriétaire avait seul l’usage de celle-ci, mais elle restait une partie commune. La distinction compte : le droit d’utiliser seul une terrasse ne suffit pas à la faire sortir des parties communes.
Comment on le sait
La clause qui confie l’entretien de la terrasse à son utilisateur exclusif ne prive pas la victime de son recours contre le syndicat.
Service Public l’explique dans une page du 16 octobre 2026 consacrée à un arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2026. Dans cette copropriété, le règlement mettait l’entretien et les réparations de la terrasse à la charge de son utilisateur exclusif. Cette répartition ne déchargeait pas le syndicat envers la victime. Le syndicat peut ensuite demander remboursement au copropriétaire chargé de l’entretien.
Ce qu’on ne sait pas : La page ne précise pas le montant d’une éventuelle indemnisation ni l’issue définitive du litige après la cassation.
Le risque
Une victime peut essuyer un refus et supporter les dégâts si le syndicat invoque à tort la clause d’entretien.
Le syndicat répond de plein droit des dommages causés par un défaut d’entretien ou un vice de construction d’une partie commune : la victime n’a pas à prouver une faute de sa part. L’arrêt ne fixe toutefois aucune somme et ne signifie pas que toute infiltration donne automatiquement lieu à indemnisation. L’origine du dommage et le caractère commun de la terrasse restent déterminants.
Quoi faire maintenant
Si l’infiltration provient d’une terrasse commune, la demande de réparation peut être adressée au syndicat des copropriétaires.
- Vérifier que la terrasse à l’origine du dommage est bien une partie commune.
- Adresser la demande au syndicat, même si le règlement confie l’entretien ou les réparations de cette terrasse à son utilisateur exclusif.