Logement vide en 2027 : vos années passées comptent pour la taxe
La vacance antérieure à 2027 comptera pour la nouvelle taxe. Hors zone tendue, elle dépend d’un vote local. Gardez les preuves d’une vente, location ou impossibilité d’occuper le logement.
- 1Concerné si
- Un propriétaire ou usufruitier d’un logement nu vacant peut être taxé en 2027 selon le zonage et le vote local.
- 2À faire d’abord
- Vérifiez le zonage et le vote local ; gardez les preuves d’une vacance indépendante de votre volonté.Voir les 2 étapes
- 3Le risque
- La taxe peut atteindre 60 % de la valeur locative cadastrale en zone tendue, dès la deuxième année.
- 4Comment on le sait
- La vacance avant 2027 compte ; hors zone tendue, la taxe exige un vote local avant le 1er octobre 2026. capital.fr
Concerné ?
Vous possédez ou avez l’usufruit d’un logement nu encore vacant en 2027 ? Sa durée de vacance avant le 1er janvier 2027 comptera pour la nouvelle taxe. En zone tendue, elle s’applique de plein droit après au moins un an de vacance. Hors zone tendue, il faut au moins deux ans et une décision de la commune ou de l’intercommunalité. Tous les logements vides ne seront donc pas imposés.
Comment on le sait
Dans son article du 3 novembre 2026, Capital explique que les deux taxes actuelles fusionneront en 2027 sans effacer les années de vacance déjà écoulées. Une mise en vente ou en location au prix du marché restée sans preneur peut justifier une exonération si la vacance est involontaire et démontrée.
Ce qu’on ne sait pas : sans connaître la commune, ses décisions et la situation du logement, impossible de dire si vous recevrez un avis ni pour quel montant.
Le risque
En zone tendue, la taxe représente 17 % de la valeur locative cadastrale la première année d’imposition, puis 34 %. La commune peut porter ces taux à 30 % puis 60 %. Pour une base de 5 000 €, le taux de 30 % donnerait 1 500 € la première année. Hors zone tendue, le taux voté est plafonné à 50 %. Il s’agit de la valeur locative, non du prix de vente.
Le contexte
La notice administrative de 2026 précise que, hors zone tendue, la décision d’instituer la taxe pour 2027 devait être prise avant le 1er octobre 2026. Le 15 avril 2027 concerne la fixation du taux, et non cette décision. Les anciennes délibérations relatives à la taxe d’habitation sur les logements vacants cessent de produire effet en 2027, indique le portail des collectivités locales.
Pour les impôts locaux, le délai général de réclamation expire le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement. Pour une mise en recouvrement en 2027, ce serait le 31 décembre 2028 ; vérifiez votre avis.
Quoi faire maintenant
- Vérifiez le zonage de votre logement et, hors zone tendue, si une décision locale a institué la taxe pour 2027.
- Conservez les annonces, mandats, échanges avec les agences ou les candidats et éléments attestant que le prix demandé correspond au marché. Si des travaux empêchent l’occupation, gardez les devis. Un mauvais diagnostic énergétique ne suffit pas, à lui seul, à écarter la taxe.