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Rubrique : Recours·Risque moyen·Publié le ·1 min 40·Rapporté par un média

Votre logement éclairé par un parking : vous pouvez agir

Un parking peut rester éclairé toute la nuit si l’activité continue. La lumière reçue chez vous peut pourtant justifier une démarche : voici comment documenter la gêne.

Dans un salon, deux mains tiennent un téléphone face à un parking éclairé, sous la pluie.
Photo d’illustration générée par IA.

1Concerné si
Des projecteurs d’un parking d’entreprise éclairent votre logement.
2À faire d’abord
Photographiez la gêne, recueillez des témoignages, puis écrivez à l’entreprise.Voir les 4 étapes
3Le risque
Une lumière intense et continue peut gêner les occupants.
4Comment on le sait
L’activité nocturne peut permettre de laisser le parking éclairé. tf1info.fr

Concerné ?

Les projecteurs d’un parking d’entreprise éclairent vos pièces ? La poursuite de l’activité la nuit ne vous prive pas de recours.

La règle distingue le bâtiment du parking : celui-ci doit être éteint au plus tard deux heures après la fin de l’activité. Si l’entreprise travaille toute la nuit, il peut rester éclairé. Reste la gêne causée aux riverains.

Comment on le sait

Dans un article du 5 novembre 2026, TF1 Info rapporte le cas d’une riveraine dont l’appartement reçoit la lumière de projecteurs voisins. Un éclairage intense et continu peut causer une gêne excessive, même si les horaires sont respectés.

Ce qu’on ne sait pas : les éléments publiés ne permettent pas de dire si un tribunal reconnaîtrait, dans ce cas précis, un trouble anormal de voisinage.

Le risque

La gêne peut durer toute la nuit si la lumière atteint directement les pièces du logement. Un parking qui reste éclairé ne suffit toutefois pas à établir une infraction aux horaires ou un trouble anormal : la durée de l’activité et la gêne subie comptent.

Le contexte

Sur sa page relative à l’arrêté du 27 décembre 2018, mise à jour le 25 novembre 2020, le ministère chargé de l’écologie indique que le maire contrôle le respect des règles sur les nuisances lumineuses, sauf pour les installations communales, contrôlées par l’État. Une installation irrégulière peut entraîner une amende maximale de 750 €. Rien n’établit que le parking évoqué ici soit en infraction.

Quoi faire maintenant

Commencez par réunir des preuves de la lumière reçue chez vous avant d’écrire à l’entreprise.

  1. Dès maintenant, chez vous : photographiez les projecteurs et la lumière reçue ; recueillez les témoignages de voisins également gênés.
  2. Pour étayer le dossier : faites établir un constat par un commissaire de justice. Si la lumière vous empêche de dormir, demandez un certificat médical.
  3. Une fois ces éléments réunis : mettez l’entreprise en demeure par lettre recommandée.
  4. Si la gêne persiste : sollicitez la mairie, voire le préfet, et l’aide d’un conciliateur de justice. En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire pour trouble anormal de voisinage.

Sources

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