Paiement fractionné court : crédit mieux encadré dès le 20 novembre
Dès le 20 novembre 2026, les offres de moins de trois mois avec des frais négligeables devront mieux informer l’emprunteur. Les cartes à débit différé restent exemptées.
- 1Concerné si
- Paiement fractionné ou différé de moins de trois mois, avec frais négligeables.
- 2Pas concerné si
- Les cartes à débit différé restent exemptées de cette réglementation.
- 3À faire d’abord
- Lisez le coût total et les conséquences d’un impayé avant de signer.Voir les 2 étapes
- 4Le risque
- Plusieurs crédits cumulés peuvent devenir difficiles à rembourser.
- 5Comment on le sait
- Nouvelles règles applicables le 20 novembre 2026. service-public.gouv.fr
Concerné ?
Dès le 20 novembre 2026, les paiements fractionnés ou différés de moins de trois mois avec des frais négligeables seront davantage encadrés. Les crédits gratuits, ceux de moins de 200 € et les locations avec option d’achat sont également concernés.
Pas concerné si : vous utilisez une carte à débit différé. Elle reste exemptée de cette réglementation.
Comment on le sait
Avant la souscription, l’offre devra préciser le coût total du crédit, les conséquences d’un défaut de paiement et les recours possibles. Service Public détaille ces changements dans sa page mise à jour le 27 octobre 2026. Le prêteur devra aussi pouvoir démontrer comment il a évalué la solvabilité de l’emprunteur.
Ce qu’on ne sait pas : cette page ne détaille pas les formalités propres à chaque offre de paiement fractionné.
Le risque
Plusieurs remboursements cumulés peuvent devenir difficiles à assumer. Les nouvelles règles visent à prévenir le surendettement ; elles ne suppriment pas l’obligation de rembourser.
Le contexte
- Dans un échantillon de 11 établissements, le nombre de contrats de paiement fractionné a augmenté de 21 % entre 2019 et 2020, selon l’ACPR en juillet 2022.
- Certains opérateurs appliquaient des pénalités de retard atteignant 30 à 40 % du capital restant dû, signalait l’UFC-Que Choisir le 2 novembre 2021.
- L’ACPR rappelait en juillet 2022 que l’exclusion des crédits courts gratuits ou à frais négligeables provenait de la transposition d’une directive européenne de 2008.
Quoi faire maintenant
Avant de signer une offre concernée à partir du 20 novembre 2026, examinez ses conditions :
- Repérez le coût total du crédit et les conséquences d’un défaut de paiement.
- Comparez ces éléments avec ceux d’une autre offre avant de vous engager.
Si vous rencontrez déjà des difficultés de remboursement : demandez au prêteur une orientation gratuite vers un service de conseil aux personnes endettées.