Paiement non autorisé : la banque doit vous rembourser d’abord

Concerné ?

Si un paiement a été effectué sur votre compte sans votre autorisation, cette décision vous concerne. La règle vaut aussi pour les litiges examinés en France. Elle ne couvre pas tous les différends avec une banque après une arnaque.

Comment on le sait

La banque doit d’abord rembourser un paiement non autorisé. C’est le sens de l’arrêt rendu le 15 octobre par la Cour de justice de l’Union européenne, rapporté par Le Figaro le 16 octobre 2026. Elle ne peut différer ce remboursement au seul motif qu’elle reproche au client une négligence grave. L’article indique un délai d’un jour ouvrable.

Ce qu’on ne sait pas : L’article ne précise pas l’issue d’un éventuel litige après le remboursement initial.

Le risque

Un paiement non autorisé vous prive d’argent jusqu’au remboursement. Si la banque attend d’avoir examiné votre conduite, cette privation se prolonge alors que la négligence grave invoquée ne suffit pas à différer le remboursement initial.

Le contexte

• L’affaire à l’origine de l’arrêt porte sur environ 700 € détournés du compte d’une cliente en Pologne, selon La Tribune du 16 octobre 2026.
• Après le remboursement initial, la banque peut réclamer la somme si elle prouve une négligence grave ou un manquement intentionnel à l’origine de la perte, d’après La Tribune du 16 octobre 2026.
• La banque peut suspendre le remboursement si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du client lui-même et les communique par écrit à l’autorité compétente, selon La Tribune du 16 octobre 2026.

Quoi faire maintenant

Signalez sans retard à votre banque le paiement que vous n’avez pas autorisé et demandez son remboursement. Identifiez précisément l’opération contestée.

Si vous avez communiqué des données de paiement lors d’un hameçonnage ou constaté un débit frauduleux, Cybermalveillance.gouv.fr conseille de faire immédiatement opposition auprès de votre banque.