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Rubrique : Argent·Risque faible·Publié le ·1 min 20·Source officielle

Crédit immobilier à taux fixe : TAEG plafonné à 5,4 % dès 20 ans

Les particuliers qui préparent un prêt immobilier en France peuvent vérifier le plafond légal applicable à leur offre à partir du 1er octobre 2026.

À une table ensoleillée, Camille utilise une calculatrice ; un chat jaune tend la patte vers.
Photo d’illustration générée par IA. Camille est un personnage fictif.

1Concerné si
Les particuliers qui envisagent un prêt immobilier en France dès le 1er octobre 2026.
2À faire d’abord
Comparez le TAEG de l’offre au plafond correspondant.Voir les 3 étapes
3Le risque
Un TAEG supérieur au plafond de sa catégorie serait abusif.
4Comment on le sait
Le plafond dépend du type de prêt et, à taux fixe, de sa durée. service-public.gouv.fr

Concerné ?

Les particuliers qui envisagent un crédit immobilier en France sont concernés par les plafonds applicables dès le 1er octobre 2026.

La durée détermine le plafond d’un prêt à taux fixe. Les prêts à taux variable et les prêts-relais ont chacun leur propre seuil : le chiffre de 5,4 % ne s’applique donc pas à toutes les offres.

Comment on le sait

Cinq plafonds s’appliquent aux crédits immobiliers à partir du 1er octobre 2026. Service Public les présente dans une page publiée le 30 septembre 2026 :

  • taux fixe de moins de 10 ans : 4,09 % ;
  • taux fixe de 10 ans à moins de 20 ans : 4,68 % ;
  • taux fixe de 20 ans ou plus : 5,4 % ;
  • taux variable : 5,52 % ;
  • prêt-relais : 6,49 %.

Ce qu’on ne sait pas : cette page ne donne le TAEG d’aucune offre bancaire particulière.

Le risque

Un TAEG supérieur au plafond de la catégorie du prêt serait considéré comme abusif.

Le TAEG représente le coût annuel du crédit. Il comprend notamment les intérêts, les frais de dossier et les coûts d’assurance ou de garantie obligatoires. Comparer le seul taux d’intérêt affiché par la banque à ces plafonds ne suffit donc pas. Ces chiffres fixent une limite légale, pas le taux que chaque banque doit proposer.

Quoi faire maintenant

La vérification porte sur le TAEG de l’offre, et non sur son seul taux d’intérêt.

  1. Identifiez le type de prêt : taux fixe, taux variable ou prêt-relais.
  2. Si le taux est fixe, vérifiez la durée du prêt pour trouver le bon plafond.
  3. Relevez le TAEG indiqué dans l’offre et comparez-le à ce plafond.

Sources

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