Famille ou prud’hommes : 80 personnes réclament réparation à l’État

Concerné ?

Si votre procédure familiale ou prud’homale s’étire, vous pouvez examiner un recours pour délai déraisonnable. Une attente longue ne suffit toutefois pas, à elle seule, à garantir une indemnisation.

Comment on le sait

Dans un article du 3 novembre 2026, Sud Ouest rapporte qu’environ 80 justiciables ont engagé à Bordeaux des actions contre l’État pour la durée de procédures familiales ou prud’homales. Leurs représentants comptent demander 12 000 € par dossier.

Ce qu’on ne sait pas : si ces demandes aboutiront, ni quel montant pourrait être accordé dans chacun de ces dossiers.

Le risque

Pour une personne qui attend l’issue d’un litige familial ou salarial, le retard prolonge l’incertitude. Les 12 000 € réclamés par dossier ne sont pas une somme accordée. L’action bordelaise ne prouve pas non plus que toute procédure longue donne droit à réparation.

Le contexte

Depuis le 1er janvier 2020, indique le ministère de la Justice sur une page consultée le 3 novembre 2026, un juge civil est saisi par assignation ou par requête remise au greffe. Une assignation doit notamment exposer l’objet de la demande, ses motifs et la liste des pièces.

Quoi faire maintenant

1. Dès maintenant, examinez si la durée de votre procédure familiale ou prud’homale peut justifier une action contre l’État.
2. Avant de saisir le juge civil, vérifiez auprès du greffe ou dans la procédure applicable si votre demande passe par une assignation ou une requête.