Maison héritée qui se dégrade : le juge peut autoriser à vendre seul
Toiture abîmée, accès non sécurisé : ces indices peuvent appuyer l’urgence, sans suffire à eux seuls. Pour vendre malgré un refus, préparez aussi la preuve de l’intérêt commun avant de saisir le juge.
- 1Concerné si
- Un héritier ou un ex-conjoint refuse de vendre un bien détenu à plusieurs.
- 2À faire d’abord
- Rassemblez les éléments justifiant l’urgence et l’intérêt commun, puis saisissez le juge.Voir les 3 étapes
- 3Le risque
- Sans accord ni autorisation, la vente du bien entier reste bloquée.
- 4Comment on le sait
- Si l’urgence et l’intérêt commun sont établis, le juge peut autoriser un propriétaire à vendre seul. lefigaro.fr
Concerné ?
Vous possédez un bien avec d’autres personnes, mais un héritier ou un ex-conjoint refuse de le vendre ? La vente du bien entier exige en principe l’accord de tous. Si le logement se dégrade, vous pouvez demander au juge l’autorisation de vendre seul.
Comment on le sait
Le juge peut autoriser la vente si l’urgence et l’intérêt commun la justifient. Le Figaro l’explique dans un article du 6 novembre 2026. La loi du 7 avril 2026 a inscrit cette possibilité dans le code civil. Une maison qui se détériore, une toiture abîmée ou un accès non sécurisé peuvent aider à démontrer l’urgence.
Ce qu’on ne sait pas : la source ne donne ni délai de décision ni garantie qu’une dégradation suffira dans un dossier particulier.
Le risque
Si la vente reste bloquée pendant que le bien se dégrade, son état peut empirer. En revanche, un simple désaccord ne suffit pas : le juge doit être convaincu de l’urgence et de l’intérêt commun.
Le contexte
Personne ne peut être contraint de rester dans l’indivision, rappelle une doctrine fiscale officielle en vigueur depuis le 30 juin 2020. Ce principe ne permet pas, à lui seul, de vendre le bien entier sans l’accord requis ou une décision du juge.
Une consultation gratuite avec un avocat est possible dans un Point-justice, indique une fiche de Service Public vérifiée le 22 juillet 2026. Service Public précisait le 2 mars 2026 qu’une contribution de 50 € peut être demandée pour engager une procédure civile devant le tribunal judiciaire.
Quoi faire maintenant
Vous pouvez demander cette autorisation dès maintenant, sans attendre la nouvelle procédure annoncée pour le 1er janvier 2027.
- Dès maintenant, réunissez les éléments montrant la dégradation ou un autre motif d’urgence, ainsi que l’intérêt commun de la vente.
- Dans un Point-justice, consultez gratuitement un avocat pour examiner votre situation et vos pièces.
- Auprès du juge, demandez l’autorisation de vendre seul en présentant ces éléments. Le juge décidera si l’urgence et l’intérêt commun sont établis.