Voiture de fonction : 90 € à payer pour le conducteur habituel
Le compte rendu du jugement ne précise pas qui conduisait. Si vous contestez l’avis reçu pour votre voiture de fonction, voici comment saisir l’officier du ministère public et demander un cliché radar.
- 1Concerné si
- Vous utilisez habituellement une voiture de fonction et recevez un avis d’amende.
- 2À faire d’abord
- Si vous contestez avoir conduit, suivez la procédure indiquée sur l’avis reçu.Voir les 2 étapes
- 3Le risque
- Dans ce cas, l’amende contestée était de 90 €.
- 4Comment on le sait
- À Dijon, un tribunal de police a condamné l’utilisateur habituel malgré la contestation de sa défense. bienpublic.com
Concerné ?
Si vous recevez un avis pour une voiture de fonction et contestez avoir conduit, la désignation par votre employeur n’empêche pas une contestation. À Dijon, un salarié qui utilisait habituellement le véhicule a été condamné à payer 90 € pour un feu rouge franchi.
Comment on le sait
Le Bien public rapporte le 5 novembre 2026 qu’un véhicule de fonction a franchi un feu rouge à Dijon le 10 octobre 2025. La défense de son utilisateur habituel contestait qu’on puisse lui attribuer l’infraction. Le tribunal de police l’a néanmoins condamné le 2 novembre 2026.
Ce qu’on ne sait pas : l’extrait accessible ne précise ni qui conduisait effectivement, ni les motifs détaillés du jugement, ni si un recours a été formé.
Le risque
L’utilisateur habituel du véhicule a dû payer 90 € malgré la contestation de sa défense. Le risque financier est limité. Ce jugement ne permet pas de conclure que tout salarié désigné devra payer, quelles que soient ses preuves.
Le contexte
Depuis 2017, le représentant d’une société doit désigner la personne qui conduisait lors de l’infraction, rappelle l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) dans une fiche du 4 août 2022. La personne désignée reçoit un nouvel avis qu’elle peut payer ou contester.
La page de contestation de l’ANTAI indique comment saisir en ligne l’officier du ministère public. Son centre d’aide précise qu’un cliché peut être demandé si l’infraction a été relevée par radar.
Quoi faire maintenant
Si vous contestez avoir conduit, partez de l’avis reçu :
- Dès réception de l’avis, suivez les indications correspondant à votre situation sur la page de contestation de l’ANTAI. Vous pouvez y saisir en ligne l’officier du ministère public.
- Si l’infraction a été relevée par radar, demandez le cliché en ligne ou par courrier au service photographies à Rennes. L’ANTAI demande une copie de votre pièce d’identité, de la carte grise et du recto de l’avis. Cette demande ne remplace pas la contestation.
Sources
Source presse