Achat en copropriété : dossier incomplet, les 10 jours ne courent pas
Après la signature d’un compromis pour un bien en copropriété, l’acheteur doit vérifier les documents remis par le vendeur pour calculer la fin de son délai de rétractation.
- 1Concerné si
- Vous achetez un bien en copropriété.
- 2À faire d’abord
- Vérifiez les pièces reçues avant de calculer la fin du délai.Voir les 2 étapes
- 3Le risque
- Si le dossier est incomplet, les dix jours de rétractation ne commencent pas.
- 4Comment on le sait
- Le vendeur doit vous remettre les documents de copropriété. lejsl.com
Concerné ?
Vous achetez un bien en copropriété : vérifiez les documents que le vendeur doit vous remettre.
Ils comprennent notamment la surface calculée selon la loi Carrez, la fiche synthétique et le règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le carnet d’entretien de l’immeuble et les documents relatifs à la situation financière de la copropriété.
Comment on le sait
Après la signature du compromis, le délai de rétractation de dix jours ne commence pas si le dossier de copropriété est incomplet.
Le JSL, le 2 octobre 2026, précise les documents que le vendeur doit fournir à l’acheteur.
Ce qu’on ne sait pas : L’article ne détaille pas comment établir la date de remise de chaque pièce en cas de désaccord.
Le risque
Une pièce manquante peut conduire l’acheteur à retenir à tort une date de fin du délai de rétractation.
Le risque décrit porte sur ce calcul : la source n’établit pas de perte financière liée à un dossier incomplet.
Quoi faire maintenant
Avant de calculer la fin des dix jours, faites l’inventaire des pièces effectivement reçues.
- Comparez-les avec la liste des documents à remettre pour la vente en copropriété.
- Si une pièce manque, demandez-la au vendeur avant de retenir une date de fin du délai.