ALD non exonérante : plafond d’un an selon la date de l’arrêt
La baisse du plafond touche certains assurés en arrêt long pour une ALD non exonérante. Le calendrier distingue les nouveaux arrêts de ceux déjà en cours.
- 1Concerné si
- Arrêts pour ALD non exonérante prescrits dès le 15 octobre 2026 ou atteignant six mois après cette date.
- 2À faire d’abord
- Vérifiez la date de l’arrêt et votre type d’ALD, puis demandez le plafond applicable à votre caisse.Voir les 4 étapes
- 3Le risque
- Dans les cas visés, le plafond d’indemnisation passe de trois ans à un an.
- 4Comment on le sait
- Deux décrets parus le 18 septembre, présentés par Service Public. service-public.gouv.fr
Concerné ?
La mesure vise certains arrêts liés à une affection de longue durée (ALD) non exonérante. Cette catégorie peut justifier un arrêt de plus de six mois, sans ouvrir une prise en charge des soins à 100 % par l’Assurance maladie. Sont concernés les assurés du régime général et du régime agricole, les clercs et employés de notaire, ainsi que les travailleurs indépendants, les fonctionnaires de l’État, les magistrats et les ministres des cultes.
Une ALD exonérante suit une autre règle : son plafond d’indemnités journalières reste fixé à trois ans.
Comment on le sait
Dans une information publiée le 24 septembre 2026, Service Public présente deux décrets parus au Journal officiel le 18 septembre. Pour les situations visées, ils ramènent de trois ans à un an la durée maximale dérogatoire d’indemnisation.
Pour un nouvel arrêt, le critère est sa prescription à compter du 15 octobre 2026. Un arrêt déjà en cours entre aussi dans la nouvelle règle s’il atteint six mois après cette date. Si l’assuré était arrêté depuis plus de six mois au 15 octobre 2026, l’ancien plafond de trois ans demeure. Deux personnes ayant la même catégorie d’ALD peuvent donc relever de plafonds différents selon le calendrier de leur arrêt.
Le risque
Sous la nouvelle règle, les indemnités peuvent cesser plus tôt. C’est la durée maximale qui baisse ; la mesure ne porte pas sur le montant quotidien indiqué sur un relevé d’indemnités.
Service Public précise une autre condition pour les salariés : il faut avoir repris le travail pendant au moins un an avant de bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation d’un an pour la même maladie. Ce délai compte si vous envisagez une reprise suivie d’un nouvel arrêt.
Quoi faire maintenant
- Sur vos documents d’arrêt, repérez la date de prescription. Si l’arrêt était déjà en cours le 15 octobre 2026, relevez aussi sa durée à cette date.
- Faites confirmer le caractère exonérant ou non de votre ALD par votre médecin traitant ou le service médical de votre caisse.
- Avec ces éléments, demandez à votre caisse quel plafond s’applique à votre arrêt.
- Si vous êtes salarié et envisagez un nouvel arrêt pour la même maladie, tenez compte de la condition d’au moins un an de reprise du travail.