Certains arrêts en ALD non exonérante sont indemnisés un an au plus

Concerné ?

Le nouveau plafond vise les arrêts de travail liés à une ALD non exonérante prescrits à partir du 15 octobre 2026. Il vise aussi les arrêts déjà en cours qui atteignent six mois après cette date.

Une ALD non exonérante correspond à une affection nécessitant des soins ou un arrêt prolongé, sans traitement coûteux ouvrant droit à l’exonération. Sont notamment concernés les assurés du régime général et du régime agricole, les clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants, les fonctionnaires de l’État et les magistrats.

Les ALD exonérantes ne sont pas concernées. Les arrêts qui avaient déjà dépassé six mois avant le 15 octobre 2026 conservent le plafond antérieur.

Comment on le sait

Deux décrets publiés au Journal officiel le 18 septembre 2026 réduisent la durée maximale d’indemnisation à compter du 15 octobre. L’Union en rend compte dans son article du 14 octobre 2026.

Ce qu’on ne sait pas : ces informations ne permettent pas, à elles seules, de déterminer la date de fin d’indemnisation d’un dossier individuel.

Le risque

Pour les arrêts concernés, la durée maximale d’indemnisation passe de trois ans à un an. Il s’agit d’un plafond : il ne garantit pas le versement d’indemnités pendant un an et ne signifie pas que les paiements s’arrêtent immédiatement.

Quoi faire maintenant

Le type d’ALD et les dates de l’arrêt permettent de déterminer si le nouveau plafond peut s’appliquer. Repérez d’abord la date de prescription. Si l’arrêt était déjà en cours le 15 octobre 2026, le repère est la date à laquelle il atteint six mois. Aucune démarche particulière n’est annoncée.