Assurance de prêt : un oubli médical ne suffit pas à annuler le contrat
Si une réponse à leur questionnaire de santé est contestée, les emprunteurs peuvent vérifier sur quoi repose la décision de l’assureur. Une omission ne prouve pas à elle seule une volonté de tromper.
- 1Concerné si
- Votre assureur conteste une réponse au questionnaire de santé de votre prêt.
- 2À faire d’abord
- Relisez la question concernée et les motifs donnés par l’assureur.Voir les 3 étapes
- 3Le risque
- Un refus de garantie ou une indemnisation réduite peut laisser une partie du prêt à votre charge.
- 4Comment on le sait
- Pour invoquer une fausse déclaration intentionnelle, il doit établir la volonté de tromper. capital.fr
Concerné ?
Vous êtes concerné si votre assureur conteste une réponse donnée au questionnaire de santé de votre prêt immobilier.
Le désaccord peut surgir lorsqu’une garantie est demandée après un arrêt de travail, une invalidité ou un décès. Il faut alors distinguer l’antécédent médical omis de l’intention de le cacher : l’un ne démontre pas automatiquement l’autre.
Comment on le sait
Pour invoquer une fausse déclaration intentionnelle, l’assureur doit établir que l’omission était volontaire.
Les termes de la question posée lors de la souscription comptent pour apprécier la réponse. Capital, dans un article du 5 octobre 2026, rapporte un dossier où l’assureur connaissait déjà l’antécédent médical. La médiation l’a invité à remettre le contrat en vigueur, sous réserve de régulariser les cotisations, puis à réexaminer la demande de prise en charge.
Ce qu’on ne sait pas : La décision finale sur l’indemnisation dans ce dossier n’est pas donnée. La remise en vigueur du contrat ne vaut pas accord de prise en charge.
Le risque
Si la garantie est refusée, l’emprunteur peut devoir continuer à payer le capital du prêt.
Les conséquences dépendent de la nature de l’omission. Une dissimulation intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat. Une omission de bonne foi peut conduire à une indemnisation réduite, sans justifier automatiquement l’annulation. Même si le contrat reste en vigueur, les conditions de la garantie doivent encore être remplies.
Quoi faire maintenant
Commencez par confronter la question de santé, votre réponse et les motifs avancés par l’assureur.
- Retrouvez le questionnaire rempli lors de la souscription et relisez la formulation exacte de la question contestée.
- Repérez dans la décision ce qui établit, d’après l’assureur, l’omission, son caractère volontaire et son incidence sur l’appréciation du risque.
- Si l’assureur détenait déjà l’information médicale, faites valoir cet élément dans votre contestation. Le dossier rapporté montre qu’un réexamen est possible, sans garantir une indemnisation.