Bail de résidence principale : la notice révisée est exigée
La notice révisée doit accompagner les baux de résidence principale conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026. Les modèles de bail ont changé dès le 1er octobre ; le numéro de portable reste facultatif.
- 1Concerné si
- Bail de résidence principale conclu ou renouvelé en France depuis le 18 octobre 2026.
- 2Pas concerné si
- Le nouveau modèle de bail meublé ne vise ni les baux mobilité ni les locations saisonnières.
- 3À faire d’abord
- Avant de signer, vérifiez la notice annexée et lisez la clause d’impayés.Voir les 3 étapes
- 4Le risque
- Un impayé peut mener à la résiliation après un commandement de payer resté sans effet six semaines.
- 5Comment on le sait
- La notice révisée doit être annexée au contrat. service-public.gouv.fr
Concerné ?
Vous êtes concerné si vous concluez ou renouvelez en France un bail pour votre résidence principale depuis le 18 octobre 2026. La notice d’information révisée doit être annexée au contrat. Pour les logements vides, les meublés et les colocations à bail unique, les modèles de bail ont changé dès le 1er octobre.
Pas concerné par le nouveau modèle de bail meublé : les personnes en bail mobilité ou en location saisonnière, notamment en meublé de tourisme ou en chambre d’hôtes.
Comment on le sait
Les deux changements ne prennent pas effet à la même date. actu.fr les présente dans son article du 24 octobre 2026 ; la fiche de Service-Public, mise à jour le 22 octobre, précise leur calendrier et le champ des nouveaux modèles.
La clause permettant la résiliation du bail en cas de loyer, de charges ou de dépôt de garantie impayés s’appliquait déjà aux baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Son intégration aux modèles réglementaires ne crée donc pas une nouvelle règle d’impayés. Le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire peut figurer au contrat, mais reste facultatif.
Ce qu’on ne sait pas : ces sources ne précisent pas quel recours exercer si la notice n’est pas remise.
Le risque
Un impayé peut conduire à la résiliation du bail, mais pas immédiatement. Il faut qu’un commandement de payer reste sans effet pendant six semaines. Les sources n’établissent pas d’autre risque lié à la révision de la notice.
Quoi faire maintenant
Avant de signer, vérifiez les pièces jointes au bail et les clauses qui vous concernent.
- Vérifiez que la notice d’information révisée est annexée si le bail de résidence principale est conclu ou renouvelé depuis le 18 octobre 2026.
- Lisez la clause d’impayés, notamment les sommes qu’elle couvre : loyer, charges et dépôt de garantie.
- Si le logement est soumis à une obligation de résidence principale, vérifiez que le bail le précise. L’absence de numéro de portable, en revanche, n’est pas une anomalie : cette mention est facultative.