Un couple obtient 89 282,22 € de créance contre un constructeur

Concerné ?

Votre constructeur a cessé les travaux malgré vos demandes de reprise ? Un devis sans délai d’exécution inscrit n’empêche pas nécessairement de demander la rupture du contrat. L’issue dépend des faits et des preuves de chaque chantier.

Comment on le sait

Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2026 et mis en ligne le 3 novembre, la cour d’appel de Pau (n° 24/02425) confirme la rupture du contrat aux torts d’un constructeur. Après quelques travaux préparatoires, celui-ci avait cessé d’intervenir. Il invoquait notamment la météo et reprochait au couple son manque de coopération. Le couple avait demandé plusieurs fois un calendrier, puis adressé une mise en demeure.

La cour relève que les engagements de reprise n’ont pas été tenus et que le constructeur n’a pas établi l’existence d’intempéries empêchant durablement les travaux. Elle juge l’inexécution suffisamment grave pour justifier la rupture, même sans délai d’exécution au devis. Elle reconnaît notamment au couple une créance de 89 282,22 € pour la restitution de l’acompte.

Ce qu’on ne sait pas : si un recours a été formé contre cet arrêt, ni quelle somme le couple pourra effectivement récupérer. Un recours reste possible.

Le risque

Un chantier peut rester inachevé et les dépenses engagées, non réparées. Dans cette affaire, les 89 282,22 € sont une créance fixée au passif d’une entreprise en liquidation judiciaire, pas la preuve d’un remboursement reçu. Cet arrêt tranche un litige précis ; il ne garantit pas la même issue à d’autres propriétaires.

Quoi faire maintenant

Demandez d’abord une date de reprise par écrit et conservez la trace de vos démarches.

1. Réclamez par écrit les raisons de l’arrêt du chantier et une date de reprise. Gardez le contrat, les justificatifs de versement et vos échanges avec le constructeur.
2. Si les travaux ne reprennent pas, adressez une mise en demeure écrite. L’Institut national de la consommation décrit cette démarche. L’Agence nationale pour l’information sur le logement recommande une lettre recommandée avec avis de réception lorsque le professionnel reste inactif.
3. Si le blocage persiste, faites constater l’état du chantier par un commissaire de justice. Vous pouvez demander un conseil gratuit à une agence départementale d’information sur le logement avant d’envisager de saisir le tribunal judiciaire pour demander la rupture du contrat et la réparation de vos pertes. Dans l’affaire jugée, le couple avait fait constater le chantier avant son action en justice.