Chasse sur terrain privé : en ACCA, un propriétaire peut s’y opposer
Dans une commune dotée d’une ACCA, un propriétaire dispose de deux voies pour demander que la chasse soit interdite sur ses terres. L’une dépend de la superficie du terrain, l’autre de ses convictions.
- 1Concerné si
- Propriétaires d’un terrain dans une commune dotée d’une ACCA.
- 2À faire d’abord
- Pour une opposition fondée sur vos convictions, vérifiez la fin de la période quinquennale.Voir les 3 étapes
- 3Le risque
- La présence de bétail n’interdit pas à elle seule la chasse sur la parcelle.
- 4Comment on le sait
- Deux voies d’opposition : la superficie du terrain ou les convictions du propriétaire. leprogres.fr
Concerné ?
Les propriétaires d’un terrain situé dans une commune dotée d’une association communale de chasse agréée (ACCA) disposent de deux voies pour s’opposer à la chasse. L’une dépend de la superficie du terrain, l’autre de leurs convictions personnelles.
Comment on le sait
La propriété du terrain ne suffit pas : chaque voie d’opposition a ses conditions. Pour la voie foncière, le seuil est généralement de 20 hectares d’un seul tenant, avec des seuils particuliers selon les milieux, rapporte Le Progrès le 16 octobre 2026. L’opposition fondée sur les convictions porte sur la totalité des biens du propriétaire. En cas d’indivision, tous les copropriétaires doivent la demander ; cette voie interdit aussi au propriétaire de chasser lui-même.
Le risque
La présence de bétail n’interdit pas toute chasse, mais un tir présentant un risque pour une personne, un animal ou un bien est interdit. Détenir le droit de chasse ne permet pas non plus à un tiers d’emprunter une voie privée en véhicule motorisé sans autorisation explicite.
Quoi faire maintenant
Commencez par vérifier si votre commune est dotée d’une ACCA et quelle voie d’opposition peut s’appliquer à votre terrain.
- Demandez à la fédération départementale des chasseurs la date de fin de la période quinquennale en cours et vérifiez les seuils particuliers applicables à votre terrain.
- Si votre opposition repose sur vos convictions, notifiez votre demande au président de cette fédération au moins six mois avant cette échéance. Elle prendra effet à la fin de la période. Vous devrez ensuite signaler l’interdiction sur le terrain et resterez responsable de la régulation des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
- En cas de litige sur l’organisation de la chasse, adressez-vous à la fédération ; pour une question administrative, contactez la direction départementale des territoires. En cas de danger immédiat ou d’infraction grave, contactez l’Office français de la biodiversité ou la gendarmerie.