Un couple obtient la suppression des intérêts face à un prêteur

Concerné ?

Un prêteur vous poursuit pour un crédit à la consommation impayé ? Cette décision peut vous aider à repérer les justificatifs à demander.

L’affaire oppose un couple de coemprunteurs à une société de crédit. Le résultat ne s’applique pas automatiquement aux autres contrats.

Comment on le sait

Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a rendu son jugement n° 26/01615 le 16 octobre 2026. Il a été mis en ligne le 6 novembre.

Les documents du prêteur mentionnaient une consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, mais n’en donnaient pas le résultat. Le juge a estimé cette preuve insuffisante : il a supprimé le droit du prêteur aux intérêts, écarté l’indemnité de 8 % liée au remboursement immédiat et décidé que le solde ne produirait pas d’intérêts.

Ce qu’on ne sait pas : si un recours a été formé. Le jugement a été rendu en premier ressort ; un recours reste possible.

Le risque

La suppression des intérêts ne dispense pas de rembourser le capital. Ici, le prêteur réclamait 18 150,23 € et le tribunal a fixé le solde du prêt à 12 642,41 €.

Le couple doit payer 23 mensualités de 200 €, puis une vingt-quatrième échéance de 8 042,41 €. Le jugement met aussi à sa charge 200 € de frais de procédure et les dépens. Si une mensualité n’est pas payée à l’échéance, le solde peut redevenir immédiatement exigible après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

Le contexte

Le juge des contentieux de la protection peut échelonner une dette de crédit sur deux ans au maximum, indique Service Public dans sa fiche du 11 septembre 2026. Dans cette affaire, le tribunal a tenu compte des difficultés financières du couple, de sa proposition de payer 200 € par mois et de six versements volontaires déjà effectués.

Un emprunteur en difficulté peut aussi demander au prêteur un report ou un réaménagement des mensualités. Le prêteur n’est pas obligé d’accepter, précise la fiche de Service Public du 25 juin 2025 sur le crédit affecté.

Quoi faire maintenant

1. Écrivez au prêteur. Demandez le détail des sommes réclamées et le justificatif de consultation du fichier des incidents de crédit, notamment son résultat. Gardez vos échanges et vos preuves de paiement.
2. Si le désaccord persiste, envisagez une médiation ou une conciliation. La fiche de Service Public sur la saisine du juge présente ces démarches et les cas où une tentative amiable préalable est obligatoire.
3. Si le litige arrive devant le juge des contentieux de la protection, apportez vos pièces. Vous pouvez contester les intérêts réclamés si le justificatif manque. Pour demander des délais, exposez vos difficultés, vos paiements déjà effectués et l’échéancier proposé. Le juge apprécie chaque dossier ; les délais n’effacent pas le solde.