Crédit refusé après consultation du FICP : le motif sera expliqué
La réforme prévoit deux droits distincts selon la cause du refus : connaître les informations du FICP en cause ou demander un réexamen humain d’une décision automatisée. Leur date d’application reste à établir.
- 1Concerné si
- Demande de crédit refusée après consultation du FICP ou par traitement automatisé.
- 2À faire d’abord
- Si la décision est automatisée, demander des explications et un réexamen humain quand ce droit s’appliquera.Voir les 2 étapes
- 3Le risque
- Une inscription erronée au FICP peut rester ignorée si le refus n’est pas expliqué.
- 4Comment on le sait
- Le prêteur devra préciser les informations du FICP ayant motivé son refus. lefigaro.fr
Concerné ?
Deux situations sont visées : un crédit refusé après consultation du FICP ou une décision de refus prise par traitement automatisé.
Dans le premier cas, les informations du fichier qui ont motivé le refus devront être précisées. Dans le second, l’emprunteur pourra demander des explications et l’intervention d’une personne.
Comment on le sait
La réforme du crédit à la consommation prévoit ces droits pour l’emprunteur. Le Figaro, le 28 octobre 2026, décrit l’obligation de préciser quelles informations du fichier des incidents de paiement des crédits aux particuliers (FICP) ont motivé un refus. Un refus résultant d’un traitement automatisé pourra faire l’objet d’explications et d’un réexamen humain.
Ce qu’on ne sait pas : La partie accessible de l’article ne permet pas d’établir la date d’application de ces droits ni la procédure à suivre auprès du prêteur.
Le risque
Un motif inconnu peut empêcher l’emprunteur de repérer une inscription erronée au FICP.
Pour une personne fichée par erreur ou victime d’une usurpation d’identité, connaître les informations qui ont pesé dans la décision aide à comprendre le refus. La source évoque aussi l’obligation d’alerter les emprunteurs exposés à un risque financier, sans chiffrer ce risque ni rapporter de préjudice déjà subi dans les situations décrites ici.
Le contexte
- Le droit de demander une intervention humaine après une décision entièrement automatisée existait déjà pour un rejet de crédit, selon la CNIL dans sa fiche du 24 mai 2018.
- Le FICP comptait 2 273 435 personnes inscrites au 31 décembre 2025, selon la Banque de France. Ce chiffre ne mesure pas les refus de crédit.
- Un réexamen ne garantit pas l’obtention du prêt : il n’existe pas de droit au crédit, rappelle la CNIL le 19 août 2026.
Quoi faire maintenant
Quand ces droits s’appliqueront, la demande à adresser au prêteur dépendra de la cause du refus.
- Après une consultation du FICP, demandez quelles informations du fichier ont motivé la décision.
- Si la décision résulte d’un traitement automatisé, demandez des explications et l’intervention d’une personne pour réexaminer votre dossier.
Sources
Source presse