Loyers encadrés : le Sénat vote deux ans de plus, sans effet immédiat

Concerné ?

Les locataires d’un logement soumis à l’encadrement des loyers sont concernés par le vote, mais les règles applicables à leur bail ne changent pas encore.

Le dispositif s’applique à Paris, Plaine Commune, Est Ensemble, Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et dans le Pays basque. Il concerne environ 1,2 million de locataires. Si votre logement est situé hors de ces territoires, la prolongation proposée ne le vise pas. Pour les autres, la question du délai se pose surtout si le bail prévoit un complément de loyer.

Comment on le sait

Le Sénat a voté le 21 octobre 2026 une prolongation de deux ans, sans rendre l’encadrement permanent.

Capital, le 22 octobre 2026, rapporte ce vote. Le texte doit encore retourner à l’Assemblée nationale. France 24 précise que l’expérimentation prendrait fin sans vote définitif avant le 24 novembre 2026. Le vote du Sénat n’est donc pas, à lui seul, une prolongation acquise.

Ce qu’on ne sait pas : On ignore si les députés adopteront le texte à temps et sous quelle forme.

Le risque

Attendre le nouveau délai proposé pour contester un complément de loyer peut faire manquer celui qui s’applique aujourd’hui.

Le Sénat a voté le passage de trois mois à un an après la signature du bail. Cette extension n’est pas définitive : le délai actuel reste de trois mois. Il faut distinguer les deux mesures discutées, la prolongation de l’encadrement et l’allongement du délai de contestation. Le vote sur l’une ne permet pas de considérer l’autre comme déjà en vigueur.

Le contexte

• L’encadrement des loyers a été lancé en 2014, puis remplacé en 2018 par une expérimentation de cinq ans, selon le ministère du Logement, dans sa page mise à jour le 28 octobre 2025.
• L’expérimentation avait déjà été prolongée de trois ans par la loi du 21 février 2022, afin de laisser plus de recul pour l’évaluer, selon le ministère du Logement, dans sa page mise à jour le 28 octobre 2025.
• L’encadrement représente une économie potentielle de plus de 500 € par an en moyenne pour les locataires concernés, estime Que Choisir Ensemble dans une analyse publiée le 8 octobre 2026.

Quoi faire maintenant

Si votre bail comporte un complément de loyer, vérifiez sa date de signature sans attendre le vote définitif.

1. Repérez dans le bail le complément de loyer et la date à laquelle vous l’avez signé.
2. Si vous souhaitez contester ce complément, retenez le délai actuellement applicable : trois mois après la signature, et non l’année votée par le Sénat.