Même avec un jugement d’expulsion, vous pouvez rester cet hiver
La procédure peut avancer pendant la trêve hivernale, sans mise dehors immédiate dans la plupart des cas. Vérifiez les exceptions et les recours avant le 31 mars 2027.
- 1Concerné si
- Locataire menacé d’expulsion ? La trêve court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus.
- 2À faire d’abord
- Si l’on vous force à partir, gardez les preuves et portez plainte à la police ou à la gendarmerie.Voir les 3 étapes
- 3Le risque
- La procédure peut continuer ; des exceptions permettent une expulsion pendant la trêve.
- 4Comment on le sait
- Un jugement d’expulsion ne suffit pas à lever la trêve. 20minutes.fr
Concerné ?
Vous êtes locataire et menacé d’expulsion ? Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus, la trêve reporte en principe votre expulsion. Elle s’applique aussi en cas de loyers impayés ou si un juge a ordonné l’expulsion. Elle n’efface pas la dette.
La protection comporte des exceptions. Elle ne s’applique notamment pas si un relogement adapté aux besoins du locataire est proposé, ni à l’occupation illégale d’un logement par un squatteur. D’autres cas concernent certains logements destinés aux étudiants et des expulsions du domicile conjugal ordonnées par un juge aux affaires familiales.
Comment on le sait
20 Minutes, dans son article du 31 octobre 2026, présente le calendrier de la trêve et ses exceptions. La fiche officielle sur la trêve hivernale confirme que le 31 mars est inclus et qu’une procédure peut être engagée pendant cette période.
Ce qu’on ne sait pas : si une exception s’applique à votre situation ni ce que prévoit une éventuelle décision de justice vous concernant.
Le risque
Si vous relevez d’une exception, une expulsion peut avoir lieu avant le 1er avril 2027. Dans les autres cas, le propriétaire peut saisir le juge pendant l’hiver, mais l’exécution d’une expulsion ordonnée attend en principe la fin de la trêve.
Un propriétaire qui tente de contraindre un locataire à quitter les lieux peut commettre un délit. Changer la serrure pour le mettre dehors n’est pas une étape légale de l’expulsion.
Le contexte
La fiche officielle du 6 août 2026 sur les loyers impayés et l’expulsion décrit un autre recours : après un commandement de quitter les lieux, le locataire peut, sous conditions, demander au juge de l’exécution un délai supplémentaire d’un mois à un an. Ce délai se distingue du report lié à la trêve.
Quoi faire maintenant
- Vérifiez dès maintenant si votre situation relève d’une exception à la trêve, notamment si un relogement adapté vous est proposé.
- Si votre propriétaire menace de vous forcer à partir ou change les serrures, conservez les messages, photos et autres justificatifs. Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie. La plainte en ligne ne convient pas lorsque l’auteur est connu.
- Si vous avez reçu un commandement de quitter les lieux, examinez avant le 31 mars 2027 la possibilité de demander un délai supplémentaire au juge de l’exécution.
Si vous avez déjà porté plainte : conservez le récépissé remis lors du dépôt.