Trêve hivernale 2026-2027 : expulsions suspendues, sauf exceptions
Du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, la trêve protège en principe les locataires menacés d’expulsion, même après un jugement. Des exceptions existent et les loyers impayés restent dus.
- 1Concerné si
- Locataires menacés d’expulsion pendant la trêve, sauf exceptions.
- 2À faire d’abord
- En cas d’impayés, poursuivez ou entamez les démarches de remboursement.Voir l’étape à suivre
- 3Le risque
- Les loyers impayés restent dus ; une expulsion décidée par un juge peut reprendre après la trêve.
- 4Comment on le sait
- La fiche officielle du 2 octobre 2026 précise les dates et les exclusions. service-public.gouv.fr
Concerné ?
En France, les locataires menacés d’expulsion sont en principe protégés du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027.
Durant cette période, un propriétaire ne peut en principe pas expulser un locataire, même s’il a obtenu un jugement pour loyers impayés. La protection connaît toutefois des exceptions. Elle ne s’applique pas aux personnes relogées dans un logement adapté à leurs besoins familiaux, ni aux résidents d’un immeuble visé par un arrêté de mise en sécurité. Les squatteurs d’un domicile, principal ou secondaire, en sont exclus. Pour l’occupation d’un garage ou d’un terrain, le juge peut réduire ou supprimer la trêve. Sont également exclus les conjoints ou époux dont l’expulsion a été ordonnée dans une procédure de divorce avec ordonnance de non-conciliation, ainsi que les conjoints, époux, partenaires de Pacs ou concubins violents expulsés sur ordonnance de protection.
Comment on le sait
La période et les exceptions figurent dans une fiche officielle publiée le 2 octobre 2026.
La fiche de Service Public précise aussi que les coupures de gaz et d’électricité sont interdites pendant la trêve.
Ce qu’on ne sait pas : La fiche n’explique pas comment établir un échéancier pour rembourser des loyers impayés.
Le risque
La trêve reporte l’expulsion d’un locataire protégé, mais ne fait pas disparaître sa dette de loyer.
Si un juge a décidé l’expulsion, la procédure peut reprendre après le 31 mars 2027 et être exécutée par un commissaire de justice. La protection porte donc sur la période pendant laquelle l’expulsion ne peut en principe pas avoir lieu, pas sur l’annulation d’un jugement ou des sommes dues.
Quoi faire maintenant
Si vous devez des loyers, poursuivez ou entamez les démarches de remboursement pendant la trêve.
Pour les autres locataires, la fiche n’annonce aucune démarche particulière. La fin de la trêve, le 31 mars 2027, ne règle pas à elle seule une dette de loyer : les démarches engagées pour la rembourser restent utiles.
Sources
Source officielle