Maison fissurée : sans arrêté, pas de garantie catastrophe naturelle
La mairie peut recenser les fissures, sans garantir une reconnaissance. Si votre maison est touchée, prévenez aussi votre assureur dès le constat et gardez des preuves.
- 1Concerné si
- Votre maison présente des fissures qui pourraient être liées à la sécheresse.
- 2À faire d’abord
- Prévenez votre assureur, gardez des preuves et signalez les fissures à la mairie.Voir les 4 étapes
- 3Le risque
- Sans cet arrêté, la garantie catastrophe naturelle ne s’applique pas à ces dommages.
- 4Comment on le sait
- Un arrêté de catastrophe naturelle doit concerner votre commune. larep.fr
Concerné ?
Votre maison présente des fissures apparues après une sécheresse ? Leur cause reste à établir, mais vous pouvez déjà signaler les dégâts.
Comment on le sait
Dans un article du 29 octobre 2026, La République du Centre rapporte qu’une association d’aide aux propriétaires sinistrés rappelle la nécessité d’un arrêté de catastrophe naturelle pour obtenir une indemnisation à ce titre. Service Public précise qu’il faut aussi un contrat couvrant les biens endommagés.
Ce qu’on ne sait pas : si vos fissures sont dues à la sécheresse, si votre commune obtiendra un arrêté et si votre contrat couvrira ces dommages.
Le risque
Si vous comptez sur la garantie catastrophe naturelle, l’absence d’arrêté concernant votre commune empêche son application à ces dommages. Signaler les fissures à la mairie ne vaut pas reconnaissance : la commune peut ensuite en faire la demande. Si les fissures ont une autre cause, ces sources ne permettent pas de conclure sur leur prise en charge.
Le contexte
La commune dispose de 24 mois à compter du début de l’événement naturel pour demander sa reconnaissance, indiquent les services de l’État dans le Rhône dans une page mise à jour le 13 août 2026.
À Gardanne, La Provence rapportait le 20 octobre 2026 que la commune prévoyait de demander une reconnaissance début 2027 pour la sécheresse de 2026 et invitait déjà les habitants concernés à se signaler.
Quoi faire maintenant
Prévenez votre assureur dès le constat des fissures, sans attendre un éventuel arrêté.
- Dès le constat des fissures, décrivez les dommages à votre assureur.
- Dès maintenant, conservez photos, vidéos et éventuels devis ou factures pour documenter les dégâts auprès de l’assureur.
- Sans attendre, signalez les fissures à votre mairie pour qu’elle puisse recenser les dommages.
- Si un arrêté est publié, déclarez le sinistre à votre assureur au plus tard 30 jours après sa publication, même si vous l’aviez déjà prévenu.