Filmé par une caméra municipale ? Demandez vos images sans motif
Une pièce d’identité n’est pas exigée systématiquement. L’affichage indique à qui adresser votre demande ; si les coordonnées manquent, demandez-les à la mairie.
- 1Concerné si
- Vous êtes concerné si une caméra municipale vous a filmé.
- 2À faire d’abord
- Repérez le responsable sur l’affichage et contactez-le sans attendre.Voir les 2 étapes
- 3Le risque
- Les images peuvent être effacées après quelques jours ; l’accès aux images de tiers est limité.
- 4Comment on le sait
- Votre droit d’accès porte sur les images où vous apparaissez. ici.fr
Concerné ?
Si une caméra municipale vous a filmé, vous pouvez demander à voir les images où vous apparaissez. Cela ne vous donne pas accès à toutes les prises de vue : les autres personnes filmées peuvent devoir être masquées.
Comment on le sait
Dans son article du 7 novembre 2026, ICI explique que vous n’avez pas à justifier votre demande et qu’il faut l’adresser au responsable du système de vidéoprotection. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) confirme ce droit d’accès.
Ce qu’on ne sait pas : si les images recherchées existent encore, ni sous quelle forme elles pourraient vous être communiquées.
Le risque
Une demande faite après l’effacement des images ne permettra pas de les voir. Leur durée de conservation ne peut pas dépasser un mois et peut n’être que de quelques jours.
Ce droit ne donne pas libre accès aux images des autres personnes filmées. Il peut aussi être limité dans certains cas précis, notamment pour des raisons de sécurité publique ou en raison d’une procédure judiciaire en cours.
Le contexte
Seules les personnes individuellement habilitées peuvent visionner les images du dispositif, précise la CNIL dans sa fiche du 9 mars 2026. Dans une réponse consultée le 7 novembre 2026, elle indique que le responsable peut organiser le visionnage de différentes façons et recommande une copie lorsque c’est possible.
Une copie de pièce d’identité n’est pas automatiquement obligatoire : dans sa fiche du 13 juin 2017, la CNIL indique que le responsable peut la demander en cas de doute raisonnable.
Quoi faire maintenant
Repérez le responsable du dispositif, puis adressez-lui votre demande sans tarder.
- Cherchez sur l’affichage son identité et le moyen de le contacter. Si ses coordonnées manquent, appelez la mairie ou la police municipale.
- Précisez les images où vous apparaissez. Vous n’avez pas à expliquer pourquoi vous les demandez. Justifiez de votre identité si le responsable vous le demande pour la vérifier.
Déjà vu sur Verso
Sources
Source presse