Des acheteurs de 18 logements n’auraient jamais revu leurs avances
Trois immeubles sont restés inachevés en Haute-Savoie. On ignore les garanties prévues pour ce chantier. Si le vôtre s’arrête, retrouvez votre acte et vos appels de fonds avant de consulter une ADIL.
- 1Concerné si
- Vous avez payé un logement neuf dont le chantier s’est arrêté avant la livraison.
- 2À faire d’abord
- Retrouvez l’acte et les appels de fonds, puis consultez une ADIL.Voir les 2 étapes
- 3Le risque
- Leurs acheteurs n’auraient pas récupéré les avances versées en 2013.
- 4Comment on le sait
- Le 5 novembre 2026, un journal décrit trois immeubles de six appartements inachevés en Haute-Savoie. ledauphine.com
Concerné ?
Vous avez versé de l’argent pour un logement neuf dont la construction s’est arrêtée avant la livraison.
En Haute-Savoie, trois immeubles de six appartements sont restés inachevés, faute de fonds suffisants. Les acheteurs n’auraient pas récupéré l’argent avancé en 2013. Leurs contrats ne sont pas connus : leur situation ne permet pas, à elle seule, de déterminer vos droits.
Comment on le sait
Le Dauphiné libéré décrit, le 5 novembre 2026, des bâtiments partiellement construits et rapporte que les avances n’auraient pas été récupérées.
Ce qu’on ne sait pas : le montant versé par chaque acheteur, la nature des contrats, la date du permis de construire et les garanties prévues. Sans ces éléments, impossible de préciser leurs recours.
Le risque
Si vous avez déjà payé, vous pouvez rester sans logement achevé et sans récupérer rapidement votre argent.
L’arrêt des travaux ne signifie toutefois pas que toute avance est perdue. Vos droits dépendent notamment du contrat signé et du stade du chantier.
Le contexte
Pour un achat sur plan, les paiements suivent l’avancement des travaux, indique l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), dans une page consultée le 5 novembre 2026. Ils ne doivent pas dépasser 35 % du prix après les fondations, 70 % une fois le bâtiment hors d’eau et 95 % à l’achèvement ; le solde est dû à la livraison. Avant de payer, vérifiez que les travaux correspondants sont réalisés.
Une analyse de l’ANIL, consultée le 5 novembre 2026, rappelle qu’une ordonnance du 3 octobre 2013 a imposé une garantie financière d’achèvement ou de remboursement pour les opérations dont le permis a été demandé à partir du 1er janvier 2015. La date du permis du chantier haut-savoyard n’étant pas connue, on ne peut pas lui appliquer automatiquement cette règle.
Quoi faire maintenant
- Retrouvez votre acte de vente. Vérifiez le type de contrat, les garanties mentionnées et l’échéancier. Comparez les appels de fonds aux travaux réalisés.
- Consultez l’agence départementale d’information sur le logement (ADIL) de votre département. Demandez quelle garantie et quel interlocuteur correspondent à votre dossier. L’ADIL informe gratuitement sur les questions juridiques et financières du logement, mais ne représente pas l’acheteur dans un litige.
Si vous avez déjà payé : apportez à l’ADIL l’acte, les appels de fonds et les éléments montrant l’état du chantier. Elle pourra vous informer sur vos recours sans présumer qu’une garantie précise s’applique.