Une indépendante obtient 37 264,88 € d’un loueur de copieurs

Concerné ?

Vous pouvez être concerné si vous avez au plus cinq salariés et si le matériel loué ne relève pas de votre activité principale. Le contrat doit aussi avoir été conclu hors de l’établissement du loueur. Ces conditions se vérifient ensemble : l’arrêt n’annule pas toutes les locations professionnelles.

Dans cette affaire, une indépendante sans salarié avait loué deux copieurs. Les contrats avaient été conclus sur son lieu de travail ; la cour a retenu que leur location ne relevait pas de son activité principale.

Comment on le sait

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt n° 23/11669, rendu le 23 octobre 2026 et mis en ligne le 3 novembre, a annulé les deux contrats. Elle a condamné le loueur à restituer 37 264,88 € de loyers à la cliente et lui a accordé 3 000 € de frais de procédure. Elle a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral.

La cliente soutenait notamment que les contrats ne l’informaient pas de son droit de rétractation. La cour a retenu l’application des protections du code de la consommation à ces contrats conclus hors établissement. La clause indiquant que les copieurs étaient destinés à un usage professionnel n’a pas suffi à écarter cette protection.

Ce qu’on ne sait pas : si un recours a été formé et si les sommes ordonnées ont été versées. Un recours contre cet arrêt d’appel reste possible.

Le risque

Sans réclamation, des loyers déjà payés peuvent rester à votre charge alors que vous pourriez en demander la restitution. L’issue dépend toutefois de votre contrat. Si le lieu de conclusion, votre effectif ou le lien du matériel avec votre activité principale diffèrent, cet arrêt ne permet pas de conclure que votre contrat sera annulé. Les informations remises lors de la signature comptent aussi.

Quoi faire maintenant

Commencez par retrouver le contrat et les documents reçus lors de sa conclusion.

1. Vérifiez votre dossier. Repérez où le contrat a été conclu, votre effectif, le lien du matériel avec votre activité principale et les informations sur la rétractation. Gardez les justificatifs des loyers versés.
2. Écrivez au loueur si votre situation le justifie. Exposez les faits, signalez les informations manquantes et demandez l’annulation du contrat ainsi que la restitution des loyers payés.
3. Si le désaccord persiste, envisagez une médiation. Service Public Entreprendre indique que le Médiateur des entreprises propose aux acteurs économiques une médiation gratuite et confidentielle. Vous pouvez joindre les pièces utiles ; le médiateur ne prononce pas lui-même l’annulation d’un contrat.
4. À défaut d’accord, faites examiner une action en justice. Dans cette affaire, c’est le juge qui a annulé les contrats et ordonné la restitution. L’issue d’un autre dossier n’est pas garantie.