Changer de banque : un accord écrit fait suivre vos prélèvements
En France, les titulaires d’un compte personnel peuvent confier gratuitement à leur nouvelle banque le changement de coordonnées pour leurs prélèvements.
- 1Concerné si
- Compte courant ou de paiement personnel détenu en France.
- 2Pas concerné si
- Les livrets et comptes à terme sont exclus du service.
- 3À faire d’abord
- Demandez le service à la nouvelle banque et décidez si l’ancien compte sera fermé.Voir les 3 étapes
- 4Le risque
- Un ancien compte sans provision suffisante peut connaître un incident de paiement.
- 5Comment on le sait
- Le changement est gratuit après accord écrit. service-public.gouv.fr
Concerné ?
La mobilité bancaire s’adresse aux particuliers qui changent de compte courant ou de paiement personnel détenu en France. Ce service gratuit ne couvre ni les livrets ni les comptes à terme. Les comptes utilisés pour des besoins professionnels en sont aussi exclus.
Comment on le sait
Votre accord écrit lance les démarches entre l’ancienne et la nouvelle banque. La fiche de Service Public, vérifiée le 21 septembre 2026, indique que les banques disposent de 22 jours ouvrés pour effectuer le transfert. La nouvelle banque transmet vos nouvelles coordonnées bancaires aux organismes concernés. Ceux-ci ont ensuite 10 jours ouvrés pour enregistrer le changement. Les émetteurs de prélèvements doivent vous indiquer deux dates : celle de la dernière échéance sur l’ancien compte et celle de la suivante sur le nouveau.
Ce qu’on ne sait pas : la fiche ne donne pas la date de bascule de vos prélèvements personnels ; leurs émetteurs doivent vous la communiquer.
Le risque
Un ancien compte resté ouvert sans provision suffisante peut connaître un incident de paiement. Une opération en suspens peut aussi empêcher sa clôture, et un solde négatif interdit de le clôturer. Si une banque ne respecte pas la procédure, elle ne peut pas vous facturer de frais liés à ce manquement. Un préjudice doit être indemnisé sans délai, sauf si la banque prouve que le manquement résulte d’une obligation légale ou de circonstances hors de son contrôle.
Quoi faire maintenant
Demandez le service à votre nouvelle banque, puis donnez-lui votre accord écrit.
- Précisez dans cet accord l’annulation des virements permanents et leur date d’arrêt dans l’ancienne banque.
- Indiquez si vous souhaitez clôturer l’ancien compte. Si oui, fixez la date à partir de laquelle son solde positif sera transféré.
- Consultez la liste des opérations transférées et des chèques non encore débités remise par la nouvelle banque. Si la procédure n’est pas respectée, contactez la direction du contrôle des pratiques commerciales de l’ACPR pour connaître la marche à suivre.
Sources
Source officielle