Pacs et héritage : sans testament, votre partenaire n’hérite pas
Les personnes pacsées peuvent prévoir de transmettre des biens à leur partenaire par testament. La part qu’elles peuvent lui léguer dépend notamment de la présence d’enfants.
- 1Concerné si
- Vous souhaitez laisser des biens à votre partenaire de Pacs.
- 2À faire d’abord
- Désignez votre partenaire dans un testament rédigé, daté et signé.Voir les 3 étapes
- 3Le risque
- La présence d’enfants peut limiter la part que vous pouvez léguer.
- 4Comment on le sait
- Le Pacs seul ne lui donne aucun droit dans votre succession. larep.fr
Concerné ?
Si vous êtes pacsé et voulez laisser des biens à votre partenaire après votre décès, vous devez le désigner dans un testament.
Vous pouvez prévoir un bien précis, une part de votre patrimoine ou sa totalité, dans les limites prévues par la loi. Le Pacs seul ne donne aucun droit à votre partenaire dans votre succession.
Comment on le sait
Un testament sur papier libre peut être rédigé, daté et signé, puis déposé dans un office notarial. La République du Centre rappelle ces possibilités dans un publirédactionnel du 2 octobre 2026 consacré aux dernières volontés.
Ce qu’on ne sait pas : Le texte ne précise pas la part que chacun peut léguer selon sa situation familiale ni la fiscalité applicable à sa succession.
Le risque
Sans testament, votre partenaire pacsé ne reçoit aucun bien par héritage. Même si vous le désignez, vous ne pouvez pas nécessairement lui laisser tout votre patrimoine : les droits des enfants peuvent réduire la part disponible.
Quoi faire maintenant
Déterminez les biens que vous souhaitez transmettre à votre partenaire, puis vérifiez la part que vous pouvez lui léguer.
- Si vous rédigez votre testament sur papier libre, datez-le et signez-le.
- Demandez conseil à un notaire sur la part que vous pouvez léguer et sur les conséquences fiscales.
- Pour conserver le document, envisagez de le déposer dans un office notarial.