Paiement non autorisé : des banques refuseraient encore de rembourser

Concerné ?

Le remboursement initial vise les paiements débités de votre compte sans votre autorisation.

La distinction compte si vous avez subi une arnaque : avoir été trompé lors d’un virement ne suffit pas, à lui seul, à établir que l’opération était non autorisée. C’est la qualification du paiement, et non la seule existence d’une fraude, qui détermine si la règle évoquée ici s’applique.

Comment on le sait

La Cour de justice de l’Union européenne a tranché le 15 octobre 2026 : une banque doit d’abord rembourser une opération non autorisée, même si elle reproche une négligence grave à son client. Le 21 octobre 2026, 01net rapporte les propos d’un spécialiste selon lequel beaucoup d’établissements maintiendraient pourtant un refus initial et préféreraient défendre leur position devant un tribunal.

Ce qu’on ne sait pas : On ignore quelle part des banques oppose un tel refus. L’article ne permet pas non plus de qualifier automatiquement de « non autorisé » chaque virement effectué après une arnaque.

Le risque

Un refus initial laisse la personne débitée privée de la somme pendant qu’elle conteste la décision.

La banque peut refuser si elle a des motifs raisonnables de soupçonner une fraude du client lui-même. Elle peut aussi demander plus tard la restitution de la somme remboursée si elle prouve une négligence grave. Le remboursement initial ne signifie donc pas que le litige est définitivement réglé.

Quoi faire maintenant

Face à un refus, une réclamation écrite permet de formuler précisément votre demande de remboursement.

1. Adressez à votre banque une réclamation demandant le remboursement. Décrivez l’opération et les circonstances de l’arnaque sans confondre un paiement non autorisé avec un virement effectué après avoir été trompé.
2. Faites-vous accompagner rapidement par un professionnel pour rédiger cette demande : la banque peut s’appuyer sur son contenu pour discuter votre droit au remboursement.