PEA : une banque renonce à le fermer après avoir sorti des dividendes
Les détenteurs d’actions non cotées dans un PEA peuvent voir le traitement de leurs dividendes contesté par leur banque. Ce dossier montre comment prévenir un litige et quels recours envisager.
- 1Concerné si
- Un PEA détenant des actions non cotées dont les dividendes sont versés sur le plan.
- 2À faire d’abord
- Signalez à la banque les dividendes attendus sur vos actions non cotées.Voir les 3 étapes
- 3Le risque
- Elle a envisagé de fermer le PEA, puis y a renoncé après médiation.
- 4Comment on le sait
- La banque avait elle-même transféré les dividendes sur le compte courant du client. capital.fr
Concerné ?
Les détenteurs d’actions non cotées dans un PEA sont concernés lorsqu’ils reçoivent des dividendes sur ce plan.
Dans ce dossier, l’entreprise a versé les dividendes directement sur le compte espèces du PEA. La banque les a pris pour un apport du client, alors que son plafond de versement était atteint, puis les a transférés sur son compte courant.
Comment on le sait
La banque a finalement maintenu le PEA ouvert après une médiation.
Capital rapporte, le 4 octobre 2026, que le médiateur de l’AMF a présenté cette affaire le 15 septembre 2026. La banque reprochait au client de ne pas avoir suivi son circuit interne, mais celui-ci n’était prévu ni par la réglementation applicable au PEA ni par son contrat. C’était en outre la banque qui avait sorti les dividendes du plan sans consulter le client.
Ce qu’on ne sait pas : Le montant des dividendes n’est pas indiqué. Cette décision porte sur un dossier précis et ne garantit pas l’issue d’un autre litige.
Le risque
Dans une situation comparable, un épargnant peut devoir contester la clôture de son PEA.
La banque l’avait envisagée plus d’un an après le versement, avant d’y renoncer. Le plan avait plus de cinq ans : le fait que le client ait utilisé une partie des sommes transférées sur son compte courant ne suffisait pas, en lui-même, à entraîner sa clôture.
Quoi faire maintenant
Avant le versement de dividendes d’actions non cotées, prévenez votre banque pour qu’elle puisse identifier les sommes reçues.
- Indiquez-lui l’opération attendue avant que les dividendes arrivent sur le PEA.
- Si elle annonce une clôture dans des circonstances comparables, contestez sa justification et demandez l’examen du traitement des dividendes.
- Si le litige persiste, saisissez le médiateur bancaire ou celui de l’AMF. Une action en justice est aussi possible.