À Rennes, louer moins de 20 m² au centre historique exigera un permis

Concerné ?

Les propriétaires qui voudront louer un logement de moins de 20 m² dans le centre historique de Rennes seront concernés dès avril 2027.

Ils devront obtenir une autorisation avant de signer un nouveau bail. Environ 900 logements sont visés. Les futurs locataires sont aussi concernés par cette démarche, mais la demande reviendra au propriétaire.

Comment on le sait

Le conseil municipal a adopté la mesure le 28 septembre 2026.

Le Télégramme précise, dans son article du même jour, que la demande se fera sur une plateforme. La Ville aura un mois pour la traiter. Sans réponse au bout de ce délai, l’accord sera tacite.

Ce qu’on ne sait pas : le jour exact d’entrée en vigueur en avril 2027 et l’adresse de la plateforme ne sont pas indiqués.

Le risque

Louer sans respecter cette obligation pourra exposer le propriétaire à une amende pouvant atteindre 15 000 €.

La Ville pourra visiter un logement et exiger des travaux de mise en conformité ; elle prévoit 200 visites par an. La mesure vise à prévenir la location de logements indignes. Son efficacité reste à établir.

Quoi faire maintenant

Avant de signer un nouveau bail à partir d’avril 2027, le propriétaire devra demander une autorisation.

1. Vérifiez que le logement mesure moins de 20 m² et se trouve dans le centre historique de Rennes.
2. Déposez la demande sur la plateforme annoncée avant la signature du bail.
3. Tenez compte de la réponse de la Ville : elle aura un mois pour répondre. Sans réponse passé ce délai, l’accord sera tacite ; une visite ou des travaux pourront être exigés.

Aucune démarche n’est annoncée pour le futur locataire.