À Strasbourg, louer à Gare-Laiterie sans permis exposera à 5 000 €

Concerné ?

Dès le 1er novembre 2026, les propriétaires devront obtenir une autorisation avant de mettre un logement en location à Gare-Laiterie, à Strasbourg. Cette règle vaut aussi si une agence propose le logement. Une nouvelle autorisation sera nécessaire à chaque changement de locataire. Les locations de type Airbnb ne sont pas concernées.

Pour une location entre particuliers, le futur locataire peut demander le récépissé attestant que le dossier du propriétaire est complet, ainsi que l’autorisation de louer.

Comment on le sait

La Ville prévoit de répondre dans le mois suivant le dépôt du dossier. L’article d’actu.fr du 12 octobre 2026 précise la date d’entrée en vigueur, le quartier, la démarche et les sanctions. Sans réponse dans ce délai, le propriétaire peut considérer que l’autorisation lui est accordée.

Ce qu’on ne sait pas : l’article ne délimite pas le quartier rue par rue et ne précise pas de critère lié à l’année de construction du logement.

Le risque

Louer sans autorisation exposera à 5 000 € d’amende, et jusqu’à 15 000 € en cas de récidive. Le contrôle vise à éviter la mise en location de logements indignes.

Quoi faire maintenant

Le propriétaire doit déposer son dossier avant de louer et renouveler sa demande si le locataire change.

1. Avant la mise en location : déposez le dossier sur strasbourg.eu/permis-de-louer. Si la Ville ne répond pas dans le mois suivant le dépôt, l’autorisation peut être considérée comme accordée.
2. Après un changement de locataire : demandez une nouvelle autorisation. Si le locataire ne change pas pendant deux ans, faites actualiser l’autorisation.
3. Si vous êtes futur locataire entre particuliers : demandez le récépissé de dossier complet et l’autorisation. Si vous découvrez après la signature du bail une absence de permis ou une dégradation du logement, vous pouvez le signaler à la Ville.