Une propriétaire obtient 19 000 € après le refus de son assureur

Concerné ?

Un refus de garantie dommages-ouvrage pour des infiltrations ou un sol dangereux peut être contesté. Toute fuite ou tout défaut de carrelage n’est toutefois pas nécessairement couvert.

Dans le cas jugé, la propriétaire avait signalé des moisissures et des infiltrations dans sa douche, puis des fissures et de l’humidité dans sa cuisine. L’assureur avait refusé sa garantie pour la douche et le carrelage de la cuisine.

Comment on le sait

Le tribunal judiciaire de Caen, dans son jugement du 22 octobre 2026, n° 26/01028, mis en ligne le 4 novembre 2026, a jugé ce logement impropre à son usage. Il a retenu l’humidité, les infiltrations et le risque de chute lié aux carreaux, puis appliqué la garantie dommages-ouvrage.

L’assureur doit verser 2 125,75 € TTC pour les fuites de la cuisine, 2 020,70 € TTC pour son carrelage et 6 578,11 € TTC pour la douche. Ces sommes sont indexées sur l’indice BT01 entre le rapport d’expertise du 9 avril 2025 et le jugement. La propriétaire obtient aussi 19 000 € pour sa privation d’usage de janvier 2023 à février 2026, puis 500 € par mois à partir de mars 2026 jusqu’au commencement effectif des travaux et 800 € par mois pendant ceux-ci. S’ajoutent 704,40 € pour la recherche de fuite, 1 251,54 € pour l’expertise amiable et 2 000 € de frais de procédure.

Ce qu’on ne sait pas : si un recours a été formé ni quand les travaux commenceront. Ce jugement de première instance peut encore faire l’objet d’un recours.

Le risque

Après un refus comparable, les réparations et la perte d’usage peuvent rester à la charge du propriétaire. Dans ce dossier, les constats d’humidité, d’infiltrations et de danger présenté par le sol ont permis au tribunal de se prononcer. La décision ne garantit pas le même résultat pour un autre logement.

Le contexte

Deux délais peuvent compter : celui de survenue des désordres et celui pour réclamer la garantie. L’Agence nationale pour l’information sur le logement indique que les désordres doivent survenir dans les dix ans suivant la réception des travaux ; l’assuré dispose en principe de deux ans après leur découverte pour réclamer la garantie. La Médiation de l’Assurance rappelle que l’assuré doit prouver la nature et l’étendue des dommages.

Quoi faire maintenant

Face à un refus comparable, rassemblez les preuves avant d’écrire à l’assureur.

1. Gardez les traces du sinistre. Notez la date de découverte des désordres et conservez photos, constats de fuite, rapports d’expertise et devis avant que les traces ne disparaissent.
2. Réclamez par écrit à l’assureur. Décrivez les désordres et leurs effets sur l’usage du logement. Gardez votre courrier et la réponse : ces pièces figurent dans le dossier demandé pour une médiation.
3. Si le refus persiste, vérifiez la possibilité d’une médiation. La charte du Médiateur de l’Assurance exige une réclamation écrite préalable et exclut notamment les litiges déjà examinés ou en cours d’examen par un tribunal.
4. Si aucune solution n’est trouvée, faites examiner un recours en justice. Dans le dossier jugé, la propriétaire avait fait expertiser les désordres après les refus de l’assureur, puis saisi le tribunal.