SignalConso : signaler un problème, sans saisine formelle
Un prix non affiché, un retard de livraison ou un refus de remboursement peut être signalé sur SignalConso. Le service peut aussi orienter le consommateur vers d’autres recours.
- 1Concerné si
- Un consommateur confronté à un problème avec une entreprise.
- 2À faire d’abord
- Décrivez les faits et indiquez ce que vous attendez.Voir les 3 étapes
- 3Le risque
- Un signalement ne constitue pas une saisine formelle de la DGCCRF.
- 4Comment on le sait
- SignalConso est un service gratuit de la DGCCRF. service-public.gouv.fr
Concerné ?
SignalConso s’adresse aux consommateurs qui rencontrent un problème avec une entreprise lors d’un achat ou d’un contrat. Il peut s’agir, par exemple, d’un prix non affiché, d’un démarchage abusif ou d’un retard de livraison. Le service est gratuit et accessible sur son site et dans son application mobile.
Comment on le sait
Service Public présente SignalConso comme un service de la DGCCRF. La plateforme transmet le problème signalé et peut ouvrir un dialogue avec le professionnel. Elle oriente aussi le consommateur sur ses droits et ses autres recours. Le professionnel doit indiquer ce qu’il compte faire. Après la clôture du dossier, le consommateur peut préciser si cet engagement a été tenu.
Le risque
Un signalement ne constitue pas une saisine formelle de la DGCCRF. Il peut aider à chercher une solution amiable, tandis que la DGCCRF utilise les signalements pour repérer des problèmes récurrents et cibler ses contrôles. La source ne garantit ni remboursement ni intervention à la suite d’un signalement individuel.
Quoi faire maintenant
- Sur SignalConso, choisissez le thème qui correspond à votre problème.
- Répondez aux questions pour décrire les faits. Vous pouvez joindre des pièces et choisir de rester anonyme vis-à-vis du professionnel.
- Précisez si vous souhaitez résoudre votre problème, signaler une pratique ou vous informer sur vos droits. Identifiez ensuite l’entreprise et renseignez vos coordonnées pour suivre la demande.