Taxe foncière : un logement loué peut priver d’exonération en Ehpad

Concerné ?

En Ehpad, le parent qui possède encore son logement reste redevable de la taxe foncière.

Si les enfants détiennent seulement la nue-propriété et que le parent conserve l’usufruit, la taxe reste due par le parent. Si les enfants ont hérité du logement, c’est le propriétaire au 1er janvier qui en est redevable. L’entrée en établissement ne change pas, à elle seule, la personne à qui la taxe est due.

Comment on le sait

L’exonération après 75 ans dépend aussi de l’occupation de l’ancien logement.

Le 23 octobre 2026, actu.fr explique qu’une personne de plus de 75 ans, sous un plafond de revenus, peut être exonérée si son logement reste libre. L’article mentionne également une réduction possible de 100 € entre 65 et 75 ans, sous condition de revenus. Ce sont deux situations distinctes : l’âge du parent compte pour savoir quelle mesure vérifier.

Ce qu’on ne sait pas : L’article évoque environ 12 000 € de revenus pour une personne seule, sans donner le plafond exact applicable au parent ni le montant de sa taxe. Le service des impôts peut vérifier son éligibilité.

Le risque

Louer l’ancien logement ou y installer un proche peut faire perdre l’exonération au parent.

Même lorsque le parent remplit les conditions d’âge et de revenus, l’occupation du logement peut empêcher le maintien de cette exonération. Le lien familial de l’occupant ne change pas ce point. Il faut distinguer la personne qui doit la taxe de celle qui pourrait en être exonérée : un enfant seulement nu-propriétaire n’en devient pas redevable tant que le parent conserve l’usufruit.

Le contexte

• L’allègement de taxe foncière pour l’ancien logement d’une personne entrée durablement en établissement s’applique depuis les impositions de 2008, selon le Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012.
• L’allègement lié à l’entrée en établissement peut commencer l’année suivante : pour une entrée en 2026, ce serait la taxe foncière 2027, d’après le Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012.
• Le droit à l’allègement est réexaminé chaque année : une baisse ultérieure des revenus peut l’ouvrir à une personne qui n’y avait pas droit à son entrée, selon le Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012.
• Une exonération de taxe foncière n’efface pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui figure sur le même avis, précise Service Public dans sa fiche vérifiée le 25 septembre 2026.

Quoi faire maintenant

Commencez par vérifier à qui appartient le logement et s’il est resté libre.

1. Consultez l’avis de taxe foncière et vérifiez si le parent est propriétaire ou usufruitier du logement.
2. Si le logement est libre, contactez le service des impôts chargé de la taxe foncière pour faire vérifier l’exonération éventuelle. Fournissez les justificatifs d’âge et de revenus demandés.