Permis déposé dès 2027 ? Le thermostat n’a pas à être connecté
Confort, réduit, hors gel, arrêt : vérifiez ces quatre modes sur l’appareil prévu. La règle vise les demandes déposées dès le 1er janvier 2027, même si le chantier commence plus tard.
- 1Concerné si
- La règle vise un bâtiment neuf ou une nouvelle partie si la demande est déposée dès le 1er janvier 2027.
- 2Pas concerné si
- Pour un logement existant, l’obligation est reportée au 1er janvier 2030.
- 3À faire d’abord
- Vérifiez la date de dépôt et les fonctions du thermostat prévu.Voir les 3 étapes
- 4Le risque
- Un thermostat sans les modes de programmation requis ne répond pas à l’obligation.
- 5Comment on le sait
- Service Public confirme l’échéance dans sa page du 4 novembre 2026. service-public.gouv.fr
Concerné ?
Vous faites construire un bâtiment neuf ou une nouvelle partie de bâtiment ? Regardez quand sera déposée votre demande de permis ou votre déclaration préalable. Si le dépôt a lieu à partir du 1er janvier 2027, prévoyez un thermostat programmable. Le début des travaux ne détermine pas l’échéance.
Comment on le sait
Service Public, dans sa page mise à jour le 4 novembre 2026 confirme cette échéance pour les bâtiments neufs. Le thermostat doit permettre de programmer la température avec les modes « confort », « réduit », « hors gel » et « arrêt ». Il n’a pas besoin d’être pilotable par Internet.
Ce qu’on ne sait pas : la page ne donne pas le coût de l’équipement pour votre projet et ne dit pas s’il figure déjà dans votre contrat.
Le risque
Pour un projet concerné, un appareil sans les modes de programmation requis ne répond pas à l’obligation. Un modèle connecté n’est pas nécessaire pour cette seule raison. Pour les logements existants, l’échéance est reportée au 1er janvier 2030. La page prévoit aussi une exemption si l’installation n’est pas réalisable sur les plans technique et économique.
Le contexte
En 2024, les statistiques publiques comptaient 52 012 particuliers ayant obtenu une autorisation de construire une maison individuelle neuve en France métropolitaine. Ce chiffre ne couvre pas toutes les demandes déposées.
Sur sa page consultée le 4 novembre 2026, l’ANIL indique que le plan et la notice descriptive du contrat de construction de maison individuelle doivent être signés par les deux parties. Dans une autre page consultée le même jour, elle recommande de vérifier, à la réception des travaux, que la maison est conforme au contrat.
Quoi faire maintenant
Commencez par la date de dépôt, puis vérifiez l’équipement prévu.
- Avant le dépôt de la demande, vérifiez si le permis de construire ou la déclaration préalable sera déposé à partir du 1er janvier 2027.
- Avant ce dépôt, prévoyez pour le bâtiment neuf un thermostat programmable offrant au moins les quatre modes requis. Une connexion à Internet n’est pas exigée.
- À la réception des travaux, vérifiez avec le constructeur ou les entreprises que l’installation correspond au contrat.