Virement non autorisé après un code SMS : la banque rembourse d’abord

Concerné ?

Vous êtes concerné si un virement est parti sans votre accord après la saisie d’identifiants ou d’un code SMS sur un faux site.

Dans l’affaire jugée, une vendeuse avait suivi un lien envoyé par un faux acheteur. Environ 700 € ont ensuite été virés de son compte. La banque a refusé de la rembourser, invoquant une négligence grave.

Comment on le sait

Le 2 novembre 2026, Service Public présente un arrêt rendu le 15 octobre par la Cour de justice de l’Union européenne. Pour une opération non autorisée, la banque doit rembourser dès qu’elle en a connaissance, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant. La saisie de données bancaires ou d’un code ne lui permet pas de différer ce remboursement au seul motif d’une négligence grave. Elle peut ensuite demander au client de supporter la perte, mais doit prouver cette négligence devant un juge. Une exception existe si elle soupçonne sérieusement une fraude du client et en communique les raisons par écrit à l’autorité compétente.

Ce qu’on ne sait pas : cette décision ne tranche pas le cas d’un virement que la victime aurait elle-même ordonné sous la pression d’un faux conseiller.

Le risque

Si votre compte a été débité, un refus de la banque vous prive de la somme pendant le litige. Le remboursement initial ne met pas fin au désaccord : la banque peut ensuite agir si elle estime pouvoir démontrer une négligence grave. L’arrêt ne règle pas le sort d’un virement ordonné par la victime elle-même.

Le contexte

La fiche sur le médiateur bancaire, vérifiée le 28 juillet 2026, précise qu’une réclamation écrite préalable est nécessaire pour le saisir. Elle conseille aussi de conserver des copies des échanges avec la banque.

Le rapport de la Banque de France mis en ligne le 9 septembre 2026 chiffre la fraude par manipulation à 516 millions d’euros en 2025, soit un peu plus de 40 % du montant total de la fraude aux moyens de paiement. Ce chiffre englobe plusieurs procédés, pas seulement les virements non autorisés après hameçonnage.

Quoi faire maintenant

Prévenez votre banque dès la découverte du virement non autorisé.

1. Signalez le virement à votre banque et faites immédiatement opposition si vous avez communiqué des éléments de paiement ou constaté un débit frauduleux. Cybermalveillance.gouv.fr recommande d’agir sans délai.
2. Demandez à votre banque le remboursement du virement, même si vous avez saisi vos identifiants ou un code SMS. Si elle refuse, adressez-lui une réclamation écrite et gardez-en copie, comme l’indique cette fiche sur le médiateur bancaire.
3. Conservez le message d’hameçonnage et les autres preuves. Si vous constatez un débit frauduleux, Cybermalveillance.gouv.fr conseille de déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie.