Appels commerciaux : 43 000 signalements en deux mois

Concerné ?

L’interdiction générale vise les appels commerciaux reçus sans consentement préalable depuis le 11 août 2026.

Pas concerné si vous avez préalablement consenti à l’appel : il ne relève pas, à lui seul, de l’interdiction du démarchage non consenti.

Un appel lié à un contrat en cours reste possible sous conditions, notamment s’il porte sur ce contrat et si vous avez accepté d’être sollicité. Le seul fait qu’un appel soit commercial ne suffit donc pas à établir qu’il est interdit.

Comment on le sait

Les 43 000 signalements ont été déposés de début août à fin septembre, avant et après l’entrée en vigueur de l’interdiction.

La répression des fraudes a communiqué ce chiffre le 27 octobre ; actu.fr l’a rapporté le 28 octobre 2026. Les signalements ont été déposés sur SignalConso et sur Bloctel, service qui a cessé d’exister le 11 août. Le total ne peut donc pas être lu comme un bilan des seuls appels reçus après cette date.

Ce qu’on ne sait pas : On ignore combien d’appels distincts ont été reçus et combien étaient frauduleux. La répression des fraudes juge prématuré d’en déduire une évolution du nombre d’appels.

Le risque

Un appel commercial reçu sans accord peut déboucher sur une proposition abusive, voire frauduleuse.

Les 43 000 signalements ne correspondent pas à des pertes d’argent constatées. Ils ne prouvent pas non plus que tous les appels signalés contrevenaient à l’interdiction : la date de l’appel, le consentement préalable et les conditions applicables à un contrat en cours comptent.

Le contexte

• Sur SignalConso, les signalements de démarchage téléphonique abusif sont passés de 27 974 en 2023 à 51 870 en 2024, puis à 113 926 en 2025, selon Le Dauphiné libéré du 10 juin 2026. Cette série ne porte que sur SignalConso.
• En 2025, les amendes infligées aux entreprises ne respectant pas la réglementation du démarchage téléphonique ont totalisé 11 millions d’euros, d’après Le Dauphiné libéré du 10 juin 2026.

Quoi faire maintenant

Si vous recevez un appel commercial sans votre accord, demandez le retrait de vos coordonnées, puis signalez l’appel.

1. Demandez à l’appelant de retirer vos coordonnées de son fichier de contacts, comme le conseille Cybermalveillance.gouv.fr.
2. Signalez l’appel indésirable au 33700, plateforme indiquée par cette fiche officielle pour les spams téléphoniques. Aucune date limite n’est donnée.